
Responsabilité du tiers saisi lors d’une saisie attribution
Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de

Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de

En cas de mésentente entre les associés d’une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d’intervenir promptement afin

La relation entre les saisies immobilières et les procédures collectives a toujours fait l’objet d’interrogations dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. La

Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut il créer une société à l’étranger? C’est la question à laquelle nous allons tenter de répondre

La location d’actions et de parts sociales est une stratégie d’investissement de plus en plus populaire dans le monde financier. Elle permet aux investisseurs de

Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L’abus de majorité est évoqué, les

Lorsqu’une entreprise fait face à une procédure de liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le Tribunal pour prendre en charge l’administration et la

Le dirigeant d’une société peut être révoqué de ses fonctions quelle que soit sa forme. Les associés en assemblée sont compétents pour ce faire. Néanmoins,

Dans cet article, concentrons-nous sur les associés commanditaires dans une société de libre partenariat SLP. Mise en contexte La société de libre partenariat SLP fait

Vous vous demandez comment défendre vos droits en tant qu’associé minoritaire de SARL lorsque vous rencontrez des difficultés avec les associés majoritaires ? Êtes-vous un

Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure. Il est compétent depuis sa désignation
La question d’insaisissabilité d’un immeuble du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective peut être soulevée. En effet, la jurisprudence regorge de décisions
