Versement d’acomptes sur dividendes – est-ce possible ?
Vous vous interrogez sur le versement d’acomptes sur dividendes ? En droit des sociétés, la distribution de dividendes suit généralement la clôture de l’exercice comptable.
29/12/2022
Publications
Mésentente grave entre associés d’une société civile : quelles issues ?
L’aventure sociale nécessite la cohésion et la solidarité entre les associés. C’est la raison pour laquelle l’affectio societatis est l’un des éléments constitutifs de toute
22/12/2022
Le délai de déclaration de cessation des paiements dans une SARL
Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de
19/12/2022
La gestion d’une SLP par une société de gestion, facultative ou obligatoire
La SLP est un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) créé en 2015 par la loi appelée loi Macron. La société de libre partenariat est en fait,
12/12/2022
Prescription de l’action en répétition de l’indu du mandataire social
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n’aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une
29/11/2022
Droit de retrait d’un associé d’une société civile et évaluation des parts sociales
Chaque associé d’une société civile a la possibilité de se retirer selon les modalités prévues par les statuts. Cet associé retrayant va ainsi devoir céder
24/11/2022
Révocation d’un dirigeant de SAS et acte extra-statutaire
La Révocation d’un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par
20/11/2022
Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire
Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d’une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances
16/11/2022
Déclaration de créance et notion de créance antérieure
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en
26/10/2022
Procédure collective : Incompétence du juge commissaire
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est
25/10/2022
Conditions de validité du cautionnement
Vous vous êtes porté caution auprès d’une tierce personne (société, particulier) s’agissant d’un contrat (bail, prêt bancaire). Face à l’indisponibilité du débiteur de rembourser sa
24/10/2022
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d’une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée
17/10/2022