La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part
19/07/2023
Publications
La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement
17/07/2023
Liquidation judiciaire et fichage Banque de France
Dans le cas où vous décidez de déclarer faillite pour votre entreprise, il est possible que la Banque de France évalue et attribue une notation
14/07/2023
La nullité d’une déclaration de créance – Est-ce possible ?
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet
13/07/2023
La modification des missions de l’administrateur judiciaire
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée
12/07/2023
Comment se déroule l’annulation d’une convention réglementée ?
La société, par le biais de son ou ses dirigeants, a vocation à contracter avec les tiers. Il s’agit des conventions libres. À côté de
11/07/2023
La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
En matière de faillites, la responsabilité des fournisseurs et créanciers peut jouer un rôle clé. Cet article examine cette responsabilité et son impact sur les
10/07/2023
L’action de report de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est un élément crucial dans les affaires financières des entreprises. Découvrez comment le tribunal la fixe et les possibilités
08/07/2023
La réalisation des biens successoraux dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l’article L. 641-9 du Code de
07/07/2023
La clause de solidarité du bail en procédure collective
Découvrez les subtilités de la clause de solidarité dans les baux commerciaux et son impact lors de procédures collectives. Cette disposition, conçue pour protéger les
07/07/2023
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d’entreprise
La liquidation judiciaire d’une entreprise peut aboutir à l’adoption d’un plan de cession. La cession d’entreprise entraîne la modification dans la situation juridique de l’entreprise
05/07/2023
Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire
Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette
04/07/2023