Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire. Le redressement est…
Au cours de cette année 2023, de nombreux propriétaires bailleurs ont initié des démarches d’expulsion avant le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise locataire. Cette démarche vise souvent…
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu'un avocat est primordial pour assurer la…
Cet article examine la procédure d'offre d'achat lors d'une vente amiable d'un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l'acceptation des offres. Découvrons les conditions de…
Cet article vous expose une mesure préventive destinée aux entreprises en difficulté, tout en vous expliquant comment agir pour éviter un dépôt de bilan. Mise en contexte Une procédure d'enquête…
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part entière qui permet à un…
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement étant donné leur importance pour…
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet au créancier de faire partie…
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée d’un maintien provisoire de l’activité.…
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur n’a plus…