Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part entière qui permet à un…
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement étant donné leur importance pour…
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet au créancier de faire partie…
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée d’un maintien provisoire de l’activité.…
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur n’a plus…
Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette mesure vise à éviter les…
Découvrez dans cet article comment il est possible d'engager la responsabilité d'un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d'une procédure collective. Mise en contexte En effet, lorsque les…
En principe, un mandataire social ne peut pas avoir le statut de salarié au sens du droit du travail. Toutefois, il est possible de cumuler le mandat social et le…
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code de commerce dans les articles…
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois, vous aspirez à rebondir et…