Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
09/05/2022
Publications en Droit des affaires
Caution personne physique contre Créancier professionnel : comment se défendre ?
Vous vous demandez comment protéger efficacement vos droits en tant que caution personne physique face aux créanciers professionnels ? La protection des droits dans le
04/05/2022
L’usufruitier a-t-il la qualité d’associé ?
La question de la qualité d’associé de l’usufruitier est un enjeu dans l’hypothèse du démembrement de parts sociales ou d’actions. Quels sont les droits
25/04/2022
Expertise de minorité dans les SA-SAS : mode d’emploi
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
14/04/2022
Les conflits entre co-gérants de SARL
Dans une SARL à deux associés, le cogérant majoritaire dispose de certaines prérogatives, et surplombe le minoritaire, en cas de conflit. La Cour de cassation
25/03/2022
Compte-courant d’associé et conventions réglementées
Le compte-courant d’associé est un mode de financement classique de la société, mais constitue t-il une convention réglementée soumise à approbation. Les comptes-courants sont des
17/03/2022
Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il
08/03/2022
Société civile et responsabilité de l’associé du passif envers les créanciers
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela
03/03/2022
Le sort de la caution dans une opération de fusion-acquisition
Le sort des cautions est une question délicate quand il s’agit de l’envisager dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. En effet, l’enjeu est différent
24/02/2022
Statuts de SAS et fixation des règles de majorité
L’intérêt d’une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne
22/02/2022
Pacte d’associés : précisions sur les clauses de non-concurrence d’un associé salarié
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si
07/12/2021
Dans quels cas une avance en compte courant consentie par une SARL peut-elle être constitutive d’un abus de biens sociaux ?
Les avances en compte courant d’associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en
15/11/2021