SCI : comment engager la responsabilité personnelle des associés
Par principe les associés d’une SCI, Société civile immobilière, sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social.
29/07/2021
Publications en Droit des affaires
Démarchage vente d’encart publicitaire : attention aux arnaques !
Les arnaques à l’encart publicitaire sont aussi fréquentes que « l’arnaque au président ». Le principe est toujours le même, le contact est pris par téléphone et
15/07/2021
Dirigeants étrangers d’une société française : les règles
Toute société commerciale se doit de nommer un dirigeant au moment de sa constitution. Celui-ci a la qualité de commerçant. A ce titre, pour pouvoir
06/07/2021
Fictivité d’une SCI : quels critères sont pris en compte
La reconnaissance du caractère fictif d’une SCI La simulation est prévue à l’article 1201 du code civil qui dispose : « Lorsque les parties ont conclu un
18/06/2021
Droit de retrait SCI : conséquences pratiques
Le droit de retrait est sans doute l’un des droits les plus importants accordés aux associés d’une SCI. Ce droit consiste en la faculté de
14/06/2021
Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences
Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure. Il est compétent depuis sa désignation
31/05/2021
Réduction de capital non motivée par des pertes : exemple concret
Le rachat par une société de ses propres actions auprès d’associés permet de une réduction de capital non motivée par des pertes. Le rachat par
21/05/2021
La cession de parts sociales : quid de la libération du capital social ?
Une SARL dispose d’un capital social constitué des apports effectués par les associés lors de sa constitution. Les apports peuvent être en nature, en industrie
11/05/2021
Le pacte d’associés : comment bien le rédiger ?
Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés qui vient compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par
29/04/2021
La révocation du gérant de la SCI
Les mésententes entre associés et gérant au sein d’une SCI peuvent parfois conduire à la révocation de ce dernier. En effet, lorsque les relations entre
26/04/2021
Conflit entre associés d’une SCI : comment s’en sortir rapidement
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Elle se fonde sur la grande liberté accordée aux associés de prévoir les règles d’organisation
24/04/2021
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24/04/2021