Publication des comptes annuels
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de
Un débiteur qui arrive à rembourser ses créanciers peut toujours être confronté aux poursuites individuelles de ses créanciers. Toutefois, lorsque la procédure collective d’apurement du
Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat de gérant au sein d’une SARL est possible sous certaines conditions. Cet article examine la validité
La tierce-opposition est une voie de recours utilisée fréquemment dans la procédure civile, et plus particulièrement dans le cadre du contentieux en droit des entreprises
Vous vous demandez quels sont les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE et PME ? La liquidation judiciaire simplifiée, une procédure conçue
Une SARL est constituée d’un capital social qui est formé par les apports réalisés par les associés au moment de sa création. Ces apports peuvent
Le bail commercial faisant partie du fonds de commerce, peut être amené à être cédé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le problème
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L’obligation d’information
La nullité est une sanction grave qui peut troubler considérablement les activités sociales de l’entreprise. Ainsi, il est important de trouver un équilibre entre la
Au sein d’une société par actions simplifiées (SAS), les décisions sont prises par les associés de façon collective ou non. Les modalités sont prévues en
Le lease-back est une technique financière utilisée par les entreprises pour tirer parti de la valeur de leurs actifs tout en continuant à les utiliser.
Lorsqu’on gère une entreprise, il est important de bien comprendre les aspects juridiques qui peuvent avoir un impact sur notre activité. En effet, les erreurs