Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il
08/03/2022
Publications
Société civile et responsabilité de l’associé du passif envers les créanciers
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela
03/03/2022
Le sort de la caution dans une opération de fusion-acquisition
Le sort des cautions est une question délicate quand il s’agit de l’envisager dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. En effet, l’enjeu est différent
24/02/2022
Statuts de SAS et fixation des règles de majorité
L’intérêt d’une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne
22/02/2022
Pacte d’associés : précisions sur les clauses de non-concurrence d’un associé salarié
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si
07/12/2021
Dans quels cas une avance en compte courant consentie par une SARL peut-elle être constitutive d’un abus de biens sociaux ?
Les avances en compte courant d’associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en
15/11/2021
Prix de cession des actions d’une SAS
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à
27/10/2021
Le recours à un expert pour l’évaluation du prix de cession
Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de ses
20/10/2021
Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ?
Bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés nécessite une pratique des mises en œuvre des clauses d’exclusion. Les conseils d’un cabinet d’avocat sont
08/10/2021
La résiliation du bail commercial en sauvegarde ou redressement judiciaire
Le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peut pas résilier de son propre chef le bail du local dans lequel il exploite son
07/10/2021
La SCI d’attribution : associés pour un projet immobilier
Vous envisagez une SCI pour votre projet immobilier ? Découvrez la SCIA, une alternative intrigante. Explorez ses avantages pour des projets de construction. Prenez des
26/08/2021
Comment constituer une société de libre partenariat « SLP » ?
Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et
26/08/2021