Dépassement des pouvoirs du juge-commissaire dans la vérification des créances
Le juge-commissaire est chargé de l’admission d’une créance ou de son rejet. Il constate aussi si une instance est en cours ou que la contestation
03/07/2023
Publications
Comment engager la responsabilité du dirigeant lors d’une procédure collective
Découvrez dans cet article comment il est possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d’une procédure collective. Mise en
29/06/2023
L’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom
27/06/2023
Cumul de mandat social et contrat de travail lors d’une procédure collective
En principe, un mandataire social ne peut pas avoir le statut de salarié au sens du droit du travail. Toutefois, il est possible de cumuler
26/06/2023
Associé d’une société civile et droit de retrait
Avant le remboursement de ses parts, l’associé en retrait d’une SCI a la possibilité d’engager une action en nullité d’une AG. Comment un associé peut-il
24/06/2023
Les conséquences de l’échec de la conciliation
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code
23/06/2023
Le formalisme auquel est soumis le cautionnement
La protection des consommateurs s’avère importante en matière de cautionnement au regard des textes de loi, ainsi qu’au regard de la jurisprudence. En effet, la
20/06/2023
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Cet article présente les informations sur la législation concernant la révocation du président d’une SAS. Il met également en évidence les erreurs à éviter lors
20/06/2023
Diriger une société après une interdiction de gérer
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois,
15/06/2023
Offre de reprise en liquidation judiciaire et faculté de substitution
L’offre de reprise est celle par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire. Ce rachat se fait dans les
15/06/2023
La possibilité de la résiliation d’un contrat de franchise
Le contrat de franchise est un contrat à exécution successive dont la fin intervient en principe à la survenance du terme. En effet, la franchise
14/06/2023
La qualité pour agir du liquidateur dans le cadre d’une action paulienne
Le liquidateur peut effectuer, dans l’intérêt collectif, des actions en vue de protéger le gage commun des créanciers. En effet, il a l’obligation de faire
12/06/2023