La créance de transaction avec le bailleur et cession du fonds
Le caractère utile de la créance issue d’une transaction avec le bailleur permettant une cession du fonds
La procédure collective fait apparaître la notion de créance utile. Cette notion est surtout pertinente lorsqu’une créance naît après le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ces créances ou contrats,…
