Dans un environnement économique en constante évolution, faire appel à un avocat en droit des affaires à Paris compétent et reconnu est devenu indispensable pour sécuriser vos opérations commerciales et…
Le droit de retrait constitue l’une des prérogatives majeures de l’associé d’une Société Civile Immobilière (SCI). Il permet de quitter la société dans des conditions sécurisées, préservant ainsi l’équilibre entre…
La nullité d’une assemblée générale dans une SAS est une sanction exceptionnelle, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Entre la liberté statutaire, principe fondateur de la SAS, et la protection des droits des…
⚖️ Conflit entre associés en SAS sans pacte : vos droits et stratégies En tant qu’associé d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous bénéficiez d’une grande liberté statutaire. Mais en…
Le sort du fichier clients des franchisés à l’issue de la rupture du contrat est un sujet délicat. En effet, le fichier client fait partie des actifs du commerçant et…
Les recours contre les cessions d’entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d’éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des…
La cession d’entreprise est très souvent accompagnée de la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif. En effet, il est important de se prémunir contre d’éventuels problèmes dont…
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de…
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu'un avocat est primordial pour assurer la…
Cet article examine la procédure d'offre d'achat lors d'une vente amiable d'un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l'acceptation des offres. Découvrons les conditions de…