SCI : sort du compte courant d’associé débiteur
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux associés de prévoir les règles d’organisation dans les
25/03/2020
Publications en Droit des affaires
Coronavirus : comment régler les litiges fournisseurs et clients ?
L’épidémie de CORONAVIRUS se propage fortement en France et a un impact direct important sur les affaires. La force majeure peut-elle être invoquée ? Vous êtes
04/03/2020
Rupture d’une relation commerciale établie : responsabilité contractuelle oui délictuelle ,
Lorsqu’une relation commerciale établie cesse brutalement, le cocontractant lésé peut être tenté d’engager la responsabilité de son partenaire commercial.Deux moyens sont possibles : la responsabilité
06/02/2020
Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier devra
31/12/2019
Le siège social statutaire : siège social réel ou fictif
La notion de siège social d’une entreprise est propre au droit des sociétés et l’article L.123-11 du code de commerce dispose qu’au moment de son immatriculation,
28/12/2019
L’Injonction de communiquer : un droit pour les associés
Vous vous interrogez sur les moyens dont disposent les associés pour faire valoir leur droit de communication au sein d’une entreprise ? La communication des
05/12/2019
L’avocat dans l’assistance et la défense de l’actionnaire minoritaire
L’avocat est là pour défendre l’actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment,
05/12/2019
Erreur de la Banque en votre faveur et répétition de l’indû
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24/11/2019
Contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d’une option d’achat sur le fonds de commerce à l’approche du terme de son contrat de location-gérance.
20/11/2019
Contrats abusifs avec des sociétés de télécoms : défendez-vous !
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe,
18/11/2019
Administrateur provisoire : procédure et pouvoirs
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d’une entreprise ?Lorsque les fondations d’une entreprise
30/10/2019
Comment adopter ou modifier une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS
Aux termes de l’article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d’exclusion d’un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : « Dans
29/10/2019