Vous êtes actionnaire minoritaire d'une SA ou SAS et envisager d'engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de gestion pourraient être contraires à l'intérêt social ? Faites…
L'injonction de communiquer : un droit pour les associés dont il ne faut pas se priver La loi exige que plusieurs documents soient communiqués aux associés ou déposés au Greffe.…
Comment est fixée la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce…
L’administrateur provisoire est un mandataire de justice. Il est désigné par le juge afin de s’immiscer dans la vie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre une grave crise sociale, résultant par…
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que "Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts…
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Vous êtes actionnaire minoritaire d'une société et souhaitez engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de gestion sont contraires à l'intérêt social ? Faites vous assister par…
Au cours de sa vie, une société rencontre souvent des difficultés. Notamment, des conflits entre associés ou entre associés et dirigeant(s) peuvent éclore. Un associé peut vouloir, par exemple, remettre…
Les délibérations concernant les assemblées générales des sociétés sont en principe prises une fois par an lors des assemblées générales ordinaires annuelles dites AGOA. Une assemblée générale extraordinaire peut également…