L’ouverture de la liquidation judiciaire a des conséquences pour le gérant d’une SARL. Il perd alors son pouvoir de dirigeant au profit du liquidateur judiciaire. Par ailleurs, il peut s’exposer…
La liquidation judiciaire simplifiée en SARL est une procédure collective qui s’adresse aux petites entreprises. Elle présente l’avantage d’être plus rapide et plus souple. La loi précise les conditions pour…
Vous vous interrogez sur le devenir de vos biens personnels en cas de dépôt de bilan de votre SARL ? Sachez que le principe est que cela ne peut pas…
En cas de mésentente entre les associés d'une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d'intervenir promptement afin d'éviter une détérioration de la…
Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut il créer une société à l'étranger? C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre dans cet article. Lorsqu’une entreprise…
Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L'abus de majorité est évoqué, les critères clés sont expliqués et…
Le dirigeant d’une société peut être révoqué de ses fonctions quelle que soit sa forme. Les associés en assemblée sont compétents pour ce faire. Néanmoins, les règles prévues par le…
Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure. Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal…
L'approbation des comptes annuels est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe pour les sociétés commerciales. Ces comptes annuels sont constitués de trois documents comptables essentiels : le bilan, le…
Le redressement judiciaire d'une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société. Une société peut détenir la totalité des titres d’une autre…