Vous avez reçu une assignation ou un jugement et vous vous interrogez sur sa validité ? Les règles de signification sont strictes et leur non-respect peut avoir des conséquences majeures.…
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Le droit de retrait constitue l’une des prérogatives majeures de l’associé d’une Société Civile Immobilière (SCI). Il permet de quitter la société dans des conditions sécurisées, préservant ainsi l’équilibre entre…
La nullité d’une assemblée générale dans une SAS est une sanction exceptionnelle, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Entre la liberté statutaire, principe fondateur de la SAS, et la protection des droits des…
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La nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire pour certaines sociétés depuis la loi Pacte. En effet, ce texte de loi adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale…
La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties déterminent d’un commun accord un…
La rédaction d’une clause de garantie d'actif et de passif doit être effectuée avec diligence et prévoir la façon dont elle doit être mise en œuvre. Ainsi, il est nécessaire…