Limite de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de…
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Les services d’un avocat dans une procédure de liquidation judiciaire
L’avocat en procédure de liquidation judiciiare est connu comme étant le représentant par excellence dans le cadre des procédures judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire est en effet, une procédure…
Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif
Les créanciers doivent déclarer au passif leurs créances afin de pouvoir être payés dans le cadre de la procédure collective. Ces créances ne sont pas admises automatiquement, mais sont encore…
Délai de déclaration de créance par un créancier étranger
En cas de cessation des paiements, des questions émergent en matière de déclaration de créance pour les créanciers étrangers. En effet, l’ouverture d’une procédure collective est une mauvaise nouvelle pour…
L’expulsion du locataire par une ordonnance de référé
Au cours de cette année 2023, de nombreux propriétaires bailleurs ont initié des démarches d’expulsion avant le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise locataire. Cette démarche vise souvent…
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Cession de fonds de commerce : comment protéger votre transaction ?
La cession de fonds de commerce est une transaction importante qui peut survenir dans la vie d’un commerçant. Il s’agit d’une opération commerciale par laquelle le propriétaire transfère la propriété…
Pourquoi faire rédiger son contrat par un avocat ?
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu'un avocat est primordial pour assurer la…
L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
Cet article examine la procédure d'offre d'achat lors d'une vente amiable d'un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l'acceptation des offres. Découvrons les conditions de…
La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part entière qui permet à un…
La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement étant donné leur importance pour…