La procédure collective fait apparaître la notion de créance utile. Cette notion est surtout pertinente lorsqu’une créance naît après le jugement d’ouverture de la procédure collective. Ces créances ou contrats,…
Lors d’une cession de bail commercial, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une clause de garantie solidaire est susceptible d’être insérée dans le contrat. Une clause de…
L’abus de biens sociaux est un délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales, réprimé aux articles L241-3 et L214-6 du Code de commerce. Le dirigeant reconnu responsable d’abus de…
La procédure collective fait intervenir de nombreux acteurs, de nombreux mandataires judiciaires. L’administrateur provisoire fait partie de ceux désignés par le juge pour agir dans l’intérêt de la société en…
Le bail commercial est un contrat soumis à des règles strictes qui, assurent en principe la protection du locataire exploitant, un fonds de commerce. Le contrat peut contenir, outre les…
Depuis la loi Pinel, le preneur d’un bail commercial dispose d’un avantage conséquent. Si le bailleur décide de vendre le local loué, son dernier preneur dispose d’un Droit de préemption,…