Le principe est que lors de l’ouverture de la procédure collective, les poursuites individuelles contre le débiteur sont interdites (C. Com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Ce…
L’avocat en procédure de liquidation judiciiare est connu comme étant le représentant par excellence dans le cadre des procédures judiciaires. La procédure de liquidation judiciaire est en effet, une procédure…
Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire. Le redressement est…
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu'un avocat est primordial pour assurer la…
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part entière qui permet à un…
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement étant donné leur importance pour…
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée d’un maintien provisoire de l’activité.…
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur n’a plus…
Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette mesure vise à éviter les…
Découvrez dans cet article comment il est possible d'engager la responsabilité d'un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d'une procédure collective. Mise en contexte En effet, lorsque les…