Exequatur d'une décision administrative étrangère en France : une première « historique » obtenue par LLA Avocats devant le Conseil d'État Le 10 octobre 2025, le Conseil d'État a accordé…
Vous avez reçu une assignation ou un jugement et vous vous interrogez sur sa validité ? Les règles de signification sont strictes et leur non-respect peut avoir des conséquences majeures.…
Dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de l'exécution d'une ordonnance. En effet,…
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L’obligation d’information persiste en effet pendant la…
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…