Analyses de jurisprudence, guides pratiques et retours d'expérience rédigés par les avocats du cabinet sur l'ensemble de leurs domaines d'expertise.
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Le sort des cautions est une question délicate quand il s’agit de l’envisager dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. En effet, l’enjeu est…
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L’intérêt d’une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés…
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Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il…
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Les avances en compte courant d’associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance…
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L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées…
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Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de…
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Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour avoir une clause d'exclusion dans un pacte d'associé réussi !
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Un débiteur en sauvegarde/redressement peut-il faire une résiliation du bail commercial ? Découvrez les détails dans ce guide !
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Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l’inscription au Registre du Commerce…
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Plébiscité dans un premier temps par la loi Macron en 2015, par la loi PACTE de 2019, et démocratisé dans le projet de relance…
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Découvrez les critères d'éligibilité de la procédure de traitement de sortie de crise – son déroulement – en quoi consiste-t-elle ? etc
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Désorganisation d'une entreprise par concurrence déloyale : conditions, preuve et indemnisation. LLA Avocats, Paris 8e.
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Si le bailleur décide de vendre le local loué, son dernier preneur dispose d’un Droit de préemption. Contactez-nous pour en savoir plus !
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Par principe les associés d’une SCI, Société civile immobilière, sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital…
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Les arnaques à l’encart publicitaire sont aussi fréquentes que « l’arnaque au président ». Le principe est toujours le même, le contact est pris par téléphone…
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Dirigeant de société en France de nationalité étrangère : obligations, restrictions et risques juridiques. LLA Avocats, Paris 8e.
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On vous explique tout ce que vous voulez savoir sur la fictivité d'une SCI - Appelez-nous pour vous accompagner, Premier appel GRATUIT !!
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Le droit de retrait est sans doute l’un des droits les plus importants accordés aux associés d’une SCI. Ce droit consiste en la faculté…
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Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés qui vient compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas nécessairement signé…
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Les mésententes entre associés et gérant au sein d’une SCI peuvent parfois conduire à la révocation de ce dernier. En effet, lorsque les relations…
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Conflit entre associés de SCI ? Retrait (art. 1869), exclusion statutaire, dissolution judiciaire, cas du divorce. Guide complet de l'avocat.
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Le distributeur dans le cadre d’un contrat de distribution avec son fournisseur peut être victime de restrictions de concurrence.
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Depuis le règlement Bruxelles 1 BIS, les décisions de justice européenne sont de plein droit exécutable en France sans procédure d'exéquatur.
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