La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, conditionne les dommages et intérêts et la résolution du contrat. Forme (recommandé, commissaire de justice, e-mail), contenu, délai raisonnable, modèle de lettre, suites possibles (injonction de payer, référé, procédure de la loi du 23 avril 2026) et réflexes du destinataire.
Le nantissement du fonds de commerce garantit une dette sans dessaisir le commerçant. Assiette limitée par l’article L. 142-2, inscription au registre des sûretés mobilières pour dix ans, émoluments de 14,09 à 93,57 euros, suppression du délai de trente jours depuis le 1er janvier 2023, et quatorzième rang sur seize en liquidation judiciaire.
Comment calculer un boni de liquidation, le répartir entre associés et l’imposer au PFU de 31,4 % depuis janvier 2026. Le point d’un avocat, jurisprudence à l’appui.
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, parue au Journal officiel du 24 avril 2026, instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances