Au cours de cette année 2023, de nombreux propriétaires bailleurs ont initié des démarches d’expulsion avant le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise
Lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées. On parle de « suspension des
Le bail commercial est un contrat soumis à des règles strictes qui, assurent en principe la protection du locataire exploitant, un fonds de commerce. Le
Fusion-acquisition : Afin de rapidement développer son activité, une entreprise peut avoir recours à une fusion-acquisition avec une ou plusieurs autres entreprises. La fusion-acquisition présente
La cession de fonds de commerce est une transaction importante qui peut survenir dans la vie d’un commerçant. Il s’agit d’une opération commerciale par laquelle
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu’un avocat
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée
La société, par le biais de son ou ses dirigeants, a vocation à contracter avec les tiers. Il s’agit des conventions libres. À côté de
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l’article L. 641-9 du Code de