Clause attributive de compétence : opposabilité à la procédure collective
La clause attributive de compétence dans un contrat tient lieu de loi entre les parties contractantes. Néanmoins, lorsque l’une des parties devient un débiteur en
10/10/2023
Publications en Droit des affaires
Bail commercial, congé sans offre de renouvellement
Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur qui donne congé au locataire sans offre de renouvellement du bail, est tenu de payer à ce
09/10/2023
Portée de l’article L. 227-15 du Code de commerce pour la cession d’actions
Il arrive que les pactes statutaires prévoient, outre les statuts, certaines règles sur la cession d’actions. Ainsi, leurs dispositions sont confrontées avec celles des statuts.
09/10/2023
La caducité de l’ordonnance de référé à l’ouverture d’un redressement judiciaire
Le bailleur peut rencontrer des problèmes lorsque le locataire ne paie pas les loyers et une procédure collective est ouverte contre lui. On se demande
05/10/2023
Le renouvellement du bail commercial : l’essentiel à savoir
Le bailleur ainsi que le locataire peuvent être à l’origine de l’initiative d’un renouvellement. Ainsi, soit le propriétaire notifie un congé avec ou sans offre
02/10/2023
Limite de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire
En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du
28/09/2023
Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif
Les créanciers doivent déclarer au passif leurs créances afin de pouvoir être payés dans le cadre de la procédure collective. Ces créances ne sont pas
19/09/2023
Délai de déclaration de créance par un créancier étranger
En cas de cessation des paiements, des questions émergent en matière de déclaration de créance pour les créanciers étrangers. En effet, l’ouverture d’une procédure collective
15/09/2023
La résolution d’un plan de continuation dans le cadre d’une procédure collective
Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la
12/09/2023
L’expulsion du locataire par une ordonnance de référé
Au cours de cette année 2023, de nombreux propriétaires bailleurs ont initié des démarches d’expulsion avant le déclenchement d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise
07/09/2023
La suspension des poursuites et des mesures d’exécution
Lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective, notamment en cas de redressement judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers sont arrêtées. On parle de « suspension des
06/09/2023
Les effets de la clause résolutoire dans un bail commercial
Le bail commercial est un contrat soumis à des règles strictes qui, assurent en principe la protection du locataire exploitant, un fonds de commerce. Le
24/08/2023