Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux sont elles licites et dans quelles conditions? Cependant, il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence en droit du travail à…
L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de forclusion. En procédure collective, un créancier…
Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison du fait « De rompre brutalement,…
Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses articles L.621-62 ancien et suivants consacrait…
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la validation, par le tribunal de commerce, d’un plan de continuation (redressement judiciaire par voie de continuation), il arrive souvent que…
La procédure de sauvegarde, contrairement à la procédure de redressement judiciaire, n’est accessible qu’aux entreprises n’étant pas en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde judiciaire a été…
Lorsqu'une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à cette occasion, des mesures d’interdiction et ou sanction professionnelles peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant de la personne morale…
L' interdiction de gérer figure parmi les règles concernant les entreprises en difficulté. En effet, il s’agit d’une sanction professionnelle ayant pour objet, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement…
Le rôle de l'avocat d'un dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle est très important. L'avocat défend et conseille le dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite…
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence de son avocat. La procédure…