La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La loi ajoute également que…
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L'article 1225 du code civil prévoit…
Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que les sommes affectées sur un…
⚡ En bref L'administrateur judiciaire est un officier ministériel désigné par le tribunal de commerce lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Il assiste ou supplée…
En principe, le jugement qui ouvre la procédure collective ne concerne en que le débiteur qui en est l’objet et n’atteint que son patrimoine. Par exception, il peut y avoir…
Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d'actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné peut envisager plusieurs stratégies de…
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu'une entreprise entame une procédure de liquidation judiciaire, l'une des règles…
La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d'assignation en liquidation judiciaire, le tribunal peut décider…
Par principe, les cessions d’actions de SAS sont libres. Diverses stipulations statutaires et formalités administratives peuvent néanmoins les encadrer. Cet article aborde l’ensemble des étapes et formalités importantes liées aux…
La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société. Cela se fait dans le respect de son objet social. Lors de l’exercice de…