La vente d’un fonds de commerce est une opération très importante pour une société, surtout si cette dernière se trouve dans la phase de liquidation judiciaire. Le liquidateur tient alors…
Le Covid-19 a engendré de nombreuses difficultés pour les entreprises françaises. Toutefois, elles ont pu survivre grâce aux aides de l’Etat. Le retrait de l’Etat et le retour aux normes…
Lorsque l’entreprise connaît des difficultés et est en cessation de paiements, la mise en place d'une procédure collective doit intervenir. Durant la procédure de liquidation judiciaire, de nombreuses mesures peuvent…
Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de cessation des paiements, définie par…
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est chargé d'entendre à la fois…
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les…
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions qui s’offrent à elles pour…
Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le tribunal et ses conséquences sur…