Le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peut pas résilier de son propre chef le bail du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Un tel…
Vous souhaitez procéder à l'exécution d'une décision de justice étrangère en France. Dans cet article vous trouverez la nouvelle procédure à suivre pour faire exécuter une décision étrangère en France.…
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu'à ses parents et alliés de faire une offre de reprise sur le fondement…
L'Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n'ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux…
Vous vous interrogez sur la place et l'influence de la Société de Libre Partenariat (SLP) dans le paysage financier français depuis sa création en 2015 ? La SLP, instaurée par…
La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d'actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une véritable volonté de sévir certains…
L’avocat en droit des affaires est un avocat qui consacre toute son activité au conseil juridique aux entreprises. Cela concerne notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit…
Le plan de redressement est le dernier recours pour la survie d’une société en difficultés. En effet, le redressement judiciaire constitue la dernière procédure permettant à un débiteur en cessation…
Dans le tumulte du redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devient un pivot essentiel pour remettre en question un éventail d'actes. Découvrez comment cette date peut être reportée…
L'un des objectifs majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire est d'éviter la conversion en liquidation judiciaire, car cela représente le scénario le plus dramatique, marquant le début de la fin…