Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions qui s’offrent à elles pour…
Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le tribunal et ses conséquences sur…
Le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peut pas résilier de son propre chef le bail du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Un tel…
Vous souhaitez procéder à l'exécution d'une décision de justice étrangère en France. Dans cet article vous trouverez la nouvelle procédure à suivre pour faire exécuter une décision étrangère en France.…
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu'à ses parents et alliés de faire une offre de reprise sur le fondement…
L'Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n'ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux…
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La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d'actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une véritable volonté de sévir certains…
L’avocat en droit des affaires est un avocat qui consacre toute son activité au conseil juridique aux entreprises. Cela concerne notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit…
Le plan de redressement est le dernier recours pour la survie d’une société en difficultés. En effet, le redressement judiciaire constitue la dernière procédure permettant à un débiteur en cessation…