Accueil › Droit des affaires › Publications › Insuffisance d'actif Procédures collectives Mis à jour : juillet 2026 Lecture : 8 min Insuffisance d'actif : quand le dirigeant paie les…
En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement tenu du précédent loueur. Il…
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, un dirigeant peut faire l'objet d'une assignation. Il s'agit d'une assignation pour insuffisance d'actif devant le tribunal de commerce. Le dirigeant ayant commis…
La liquidation judiciaire, processus souvent redouté, engendre une profonde transformation du statut du débiteur en difficulté. Dès son ouverture, ce dernier se trouve dépossédé de l'exercice de certains droits et…
⚡ En bref La clôture pour insuffisance d'actif met fin à la liquidation judiciaire lorsque l'actif réalisé ne suffit pas à désintéresser l'ensemble des créanciers (article L.643-9 du Code de…
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur peut donc être tenté de…
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l'insolvabilité de la personne morale. Ce dernier, s'il a organisé…
Le créancier qui désire obtenir le recouvrement de sa créance peut être tenté d'assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Se pose alors une question importante : une…
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont…
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un principe fondamental : la non-résiliation…