Comment choisir un avocat compétent en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est un processus complexe qui peut être difficile à comprendre pour ceux qui ne sont pas familiers avec les lois et procédures devant le tribunal de commerce.…
La suspension d’exécution du jugement de liquidation judiciaire
⚡ En bref La suspension d'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire permet d'éviter les conséquences irréversibles d'une décision contestée. Elle est accordée par le premier président de la Cour…
Le liquidateur judiciaire et l’action contre l’acquéreur d’un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce est une opération très importante pour une société, surtout si cette dernière se trouve dans la phase de liquidation judiciaire. Le liquidateur tient alors…
La flambée relative de l’insolvabilité des entreprises françaises en 2022
Le Covid-19 a engendré de nombreuses difficultés pour les entreprises françaises. Toutefois, elles ont pu survivre grâce aux aides de l’Etat. Le retrait de l’Etat et le retour aux normes…
L’action en comblement de passif engagée par le liquidateur
Lorsque l’entreprise connaît des difficultés et est en cessation de paiements, la mise en place d'une procédure collective doit intervenir. Durant la procédure de liquidation judiciaire, de nombreuses mesures peuvent…
Le délai de déclaration de cessation des paiements dans une SARL
Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de cessation des paiements, définie par…
Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire
Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d'une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances ? Au cœur des défis…
Déclaration de créance et notion de créance antérieure
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…
Procédure collective : Incompétence du juge commissaire
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est chargé d'entendre à la fois…
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…