Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
L'activité des entreprises françaises a été fortement secouée par la crise sanitaire. Bien que l'intervention de l'État ait permis de maintenir l'économie à flot, les aides ne seront pas permanentes.…
Vous souhaitez procéder à l'exécution d'une décision de justice étrangère en France. Dans cet article vous trouverez la nouvelle procédure à suivre pour faire exécuter une décision étrangère en France.…
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu'à ses parents et alliés de faire une offre de reprise sur le fondement…
Vous vous interrogez sur la place et l'influence de la Société de Libre Partenariat (SLP) dans le paysage financier français depuis sa création en 2015 ? La SLP, instaurée par…
Le compte courant d’associé est une avance de fonds consentie par les associés à la société. On parle d’apport en compte courant. Ces apports peuvent avoir plusieurs objectifs : un outil…
La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d'actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une véritable volonté de sévir certains…
L’avocat en droit des affaires est un avocat qui consacre toute son activité au conseil juridique aux entreprises. Cela concerne notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit…
Le plan de redressement est le dernier recours pour la survie d’une société en difficultés. En effet, le redressement judiciaire constitue la dernière procédure permettant à un débiteur en cessation…
Dans le tumulte du redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devient un pivot essentiel pour remettre en question un éventail d'actes. Découvrez comment cette date peut être reportée…