Les arnaques à l’encart publicitaire sont aussi fréquentes que "l'arnaque au président". Le principe est toujours le même, le contact est pris par téléphone et il vous est fait miroiter…
En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez créer une société de portage salarial. Connaissez vous les démarches requises ? Connaissez-vous les obligations que vous aurez envers vos salariés ? LLA Avocats répond…
Toute société commerciale se doit de nommer un dirigeant au moment de sa constitution. Celui-ci a la qualité de commerçant. A ce titre, pour pouvoir être commerçant il faut remplir…
Dans le domaine complexe du droit des sociétés, la fictivité des entreprises est un sujet intrigant. Cette notion délicate soulève des questions essentielles et met en lumière des défis juridiques…
Le droit de retrait est sans doute l’un des droits les plus importants accordés aux associés d’une SCI. Ce droit consiste en la faculté de pouvoir sortir, partiellement ou totalement…
Le distributeur dans le cadre d’un contrat de distribution avec son fournisseur peut être victime de restrictions de concurrence. À cet effet, l’article 101 § 1 du TFUE interdit les accords…
Vous souhaitez procéder à l'exécution d'une décision de justice étrangère en France. Dans cet article vous trouverez la nouvelle procédure à suivre pour faire exécuter une décision étrangère en France.…
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu'à ses parents et alliés de faire une offre de reprise sur le fondement…
Vous vous questionnez sur la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et son rôle en tant que levier juridique dans les opérations de fusion entre entreprises ? La Transmission Universelle de…
L'Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n'ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux…