Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L’obligation d’information persiste en effet pendant la…
Le lease-back est une technique financière utilisée par les entreprises pour tirer parti de la valeur de leurs actifs tout en continuant à les utiliser. Il s'agit essentiellement de vendre…
Lorsqu'on gère une entreprise, il est important de bien comprendre les aspects juridiques qui peuvent avoir un impact sur notre activité. En effet, les erreurs juridiques peuvent coûter très cher,…
La nullité d’une délibération d’une assemblée générale d’associés dans une société commerciale ont toujours fait débat au sein de la doctrine. En effet, un arrêt du 18 mai 2010 (Cass.…
Convention de croupier : Il arrive qu’une personne veuille participer à une société sans toutefois se faire connaître. La convention de croupier est un des meilleurs instruments pour ce faire.…
La rédaction des clauses de non-concurrence est fondamentale car se pose souvent des problèmes d'interprétation qui peuvent rendres ces clauses inefficaces si elles sont mal rédigées. Petit rappel sur la…
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
Vous envisagez une SCI pour votre projet immobilier ? Découvrez la SCIA, une alternative intrigante. Explorez ses avantages pour des projets de construction. Prenez des décisions éclairées pour votre investissement…
Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Il est précisé…