Nantissement du compte courant et dépôt de bilan
Pour se prémunir contre le risque de défaut de paiement de son débiteur, le créancier opte souvent pour des garanties, telles que le nantissement de compte bancaire. Cette pratique fréquente…
Liquidation judiciaire ou amiable de ma SAS : que faire ?
Au cours de l'existence d'une SAS, certaines situations peuvent conduire à sa liquidation. Des dettes considérables peuvent contraindre l'entreprise à demander la liquidation judiciaire. Dans cette situation, il est essentiel…
Réduction de capital dans les SAS
Les actionnaires d'une SAS peuvent envisager une réduction de capital pour deux raisons : soit à la suite de pertes d’exploitation; soit pour d’autres raisons pour par exemple sortir un…
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : Que faire ?
Vous vous demandez comment agir lorsque les capitaux propres d'une entreprise sont réduits à moins de la moitié de son capital social ?La gestion financière d'une entreprise est un défi…
Créances connexes et redressement ou liquidation judiciaire
Vous avez des créances connexes avec une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. La compensation peut elle s'opérer. Quel est le régime juridique de la compensation de créances…
SCI à associé unique et dissolution
Vous êtes associé unique d’une SCI et suite à une cession, un dècès …vous vous retrouvez unique détenteur de toutes les parts sociales. La SCI n’est pas pour autant automatiquement…
Nullite des opérations de fusions-acquisitions
Aujourd’hui, les opérations de fusions-acquisitions, regroupements et restructurations se multiplient. Elles permettent à de nombreuses sociétés de développer des stratégies financières intéressantes. En principe, ces opérations permettent de créer des…
Compte courant d’associé et cession d’actions
Lors d’une cession d’actions, il est important de se pencher sur le sort du compte courant d’associé. Le compte courant d’associé est il automatiquement cédé avec les actions ? Cet article…
Le droit de retrait en cas de conflit entre associés dans une SCI
Droit de retrait d'un associé de SCI : procédure, justes motifs et remboursement des parts En bref : Un associé de SCI peut se retirer de la société dans trois…
Conflit entre associés en assemblée générale et abus de majorité
Conflit entre associés lors du vote de résolutions en assemblée générale. Vous êtes associé minoritaire d'une société et vous considérez que vous êtes victime d'un abus de majorité? Ce vote…