Accueil › Droit des entreprises en difficulté › Signification et notification en procédure civile Procédure civile Voies d'exécution Mis à jour : juin 2026 Lecture : 7 min Signification, notification…
Dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de l'exécution d'une ordonnance. En effet,…
La rédaction des clauses de non-concurrence est fondamentale car se pose souvent des problèmes d'interprétation qui peuvent rendres ces clauses inefficaces si elles sont mal rédigées. Petit rappel sur la…
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…