L’aventure sociétale requiert souvent l’intervention de plusieurs tiers qui viennent en aide à la société. En cas de difficultés financières ou tout autre situation nécessitant l’appui d’un professionnel, le mandataire…
Vous vous interrogez sur le versement d'acomptes sur dividendes ? En droit des sociétés, la distribution de dividendes suit généralement la clôture de l'exercice comptable. Toutefois, les associés peuvent opter…
Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de cessation des paiements, définie par…
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n'aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une action judiciaire doit alors être…
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les…
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Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de se garantir le transfert de…
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès, inhabituel, ou encore sans objet…