La nullité d’une assemblée générale dans une SAS est une sanction exceptionnelle, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Entre la liberté statutaire, principe fondateur de la SAS, et la protection des droits des…
Conflit entre associés d'une SAS : droits, recours et stratégies de résolution En bref : En SAS, les conflits entre associés se règlent en priorité par les statuts, qui priment…
Le sort du fichier clients des franchisés à l’issue de la rupture du contrat est un sujet délicat. En effet, le fichier client fait partie des actifs du commerçant et…
Qu’est-ce que l’action ut singuli? L’action ut singuli est un mécanisme légal à la disposition des associés pour qu’ils puissent rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Cette action s’oppose à…
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est plus obligatoire pour certaines sociétés depuis la loi Pacte. En effet, ce texte de loi adopté le 11 avril 2019 par l’Assemblée nationale…
La cession d’entreprise est très souvent accompagnée de la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif. En effet, il est important de se prémunir contre d’éventuels problèmes dont…
La garantie d’actif et de passif conclue lors d’une cession d’actions est limitée dans le temps et quant à son montant. En effet, les parties déterminent d’un commun accord un…
La distribution des dividendes n’est pas automatique au sein d’une société. En effet, elle est décidée par les associés par le biais d’un vote lors d’une assemblée générale. La mise…
La clause attributive de compétence dans un contrat tient lieu de loi entre les parties contractantes. Néanmoins, lorsque l’une des parties devient un débiteur en liquidation judiciaire, ladite clause n’est…
En cas de cessation des paiements, des questions émergent en matière de déclaration de créance pour les créanciers étrangers. En effet, l’ouverture d’une procédure collective est une mauvaise nouvelle pour…