Vous vous demandez comment sauver votre entreprise en difficulté sans recourir au dépôt de bilan ? La sauvegarde judiciaire émerge comme une procédure salvatrice, offrant une alternative à la cessation…
⚡ En bref Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, le dirigeant doit déposer le bilan dans les 45 jours. Le tribunal de commerce prononcera alors un redressement judiciaire (si…
A l'heure du Coronavirus, peut on déposer le bilan en ligne avec une audience par visio-conférence. Avec les mesures de confinement, la difficulté est que: - d'une part les entrepreneurs…
Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il doit le faire dans les 45 jours sous la forme d'une déclaration de…
En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement tenu du précédent loueur. Il…
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur peut donc être tenté de…
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l'insolvabilité de la personne morale. Ce dernier, s'il a organisé…
Vous souhaitez effectuer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal de commerce? Faites vous assister par un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté. L’avocat et la…
Le rôle de l'avocat d'un dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle est très important. L'avocat défend et conseille le dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite…
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence de son avocat. La procédure…