Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L'abus de majorité est évoqué, les critères clés sont expliqués et…
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de déposer leurs comptes annuels auprès…
La nullité d’une délibération d’une assemblée générale d’associés dans une société commerciale ont toujours fait débat au sein de la doctrine. En effet, un arrêt du 18 mai 2010 (Cass.…
Convention de croupier : Il arrive qu’une personne veuille participer à une société sans toutefois se faire connaître. La convention de croupier est un des meilleurs instruments pour ce faire.…
La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales est régie par le Code de commerce (articles L. 232-10 à L. 232-20). Cela implique l'approbation préalable des comptes en assemblée générale,…
La SLP est un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) créé en 2015 par la loi appelée loi Macron. La société de libre partenariat est en fait, très proche des sociétés en…
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n'aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une action judiciaire doit alors être…
La Révocation d'un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par les actionnaires. Une affaire devant…
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à leur valeur nominale lors de…
Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de ses droits sociaux. Dans certains cas,…