Cession droit au bail
Le propriétaire d’un commerce a le droit de décider librement de vendre son commerce. Cela inclut tous les éléments qui le composent : l’enseigne, la
29/05/2023
Publications
Approbation des comptes annuels de société
L’approbation des comptes annuels est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe pour les sociétés commerciales. Ces comptes annuels sont constitués de trois documents comptables
29/05/2023
Les comptes courants d’associés dans une SCI assujettie à l’IS ou à l’IR
Les comptes courants d’associés dans les SCI suscitent souvent des conflits liés à leur enregistrement et à leur remboursement, principalement en raison des frais engendrés
28/05/2023
La possibilité du relèvement d’une interdiction de gérer
L’ouverture d’une procédure collective, qui peut être un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire entraîne de nombreuses conséquences pour le dirigeant. En effet, il risque
27/05/2023
Saisie attribution et droits du créancier
Saisie attribution et droits du créancier – La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement forcé de
25/05/2023
Redressement judiciaire et fusion-absorption
Le redressement judiciaire d’une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société. Une société peut détenir la
24/05/2023
Annulation d’un jugement prononçant une liquidation judiciaire après résolution d’un plan
La liquidation judiciaire est dans certains cas la suite logique de la résolution d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement. Néanmoins, il arrive
23/05/2023
Cession de parts d’une SARL : quelle sanction pour l’absence de notification ?
La SARL a normalement la liberté de disposer de ses parts sociales. Toutefois, il est impératif de respecter certaines formalités lors de la cession des
23/05/2023
Responsabilité du liquidateur pour vente de la chose d’autrui durant la liquidation
Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire qui a été nommé afin de réaliser les actifs du débiteur. Son intervention commence ainsi dès que la
22/05/2023
Comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes ?
La réduction de capital non motivée par des pertes peut être réalisée par le biais du rachat par une société de ses propres actions auprès
21/05/2023
Publication des comptes annuels
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de
20/05/2023
Le bénéficiaire de l’arrêt des poursuites individuelles : le débiteur
Un débiteur qui arrive à rembourser ses créanciers peut toujours être confronté aux poursuites individuelles de ses créanciers. Toutefois, lorsque la procédure collective d’apurement du
17/05/2023