Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
25/11/2019
Publications
Erreur de la Banque en votre faveur et répétition de l’indû
Il est de principe général que tout paiement indu ouvre droit à restitution. Cette restitution se fait en faveur de celui qui a procédé au
24/11/2019
Contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d’une option d’achat sur le fonds de commerce à l’approche du terme de son contrat de location-gérance.
20/11/2019
Contrats abusifs avec des sociétés de télécoms : défendez-vous !
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe,
18/11/2019
Contrats en cours en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un
09/11/2019
Vente d’un immeuble de gré à gré en liquidation judiciaire
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
03/11/2019
Administrateur provisoire : procédure et pouvoirs
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d’une entreprise ?Lorsque les fondations d’une entreprise
30/10/2019
Comment adopter ou modifier une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS
Aux termes de l’article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d’exclusion d’un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : « Dans
29/10/2019
Une procédure de licenciement irrégulière : quelles sont les sanctions ?
Lorsque les rapports entre un employé et son employeur deviennent tendus et atteignent un point où il n’y a plus de retour en arrière, la
28/10/2019
La résiliation des contrats en cours pendant la période d’observation et pendant la liquidation judiciaire
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L’article
23/10/2019
Les délais d’appel en matière de procédure collective
Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et vous souhaitez contester cette décision ? Vous souhaitez connaître les voies
21/10/2019
Les conséquences de la liquidation judiciaire sur la saisie conservatoire
Dans une décision très récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que
21/10/2019