Un traitement particulier En cas de liquidation judiciaire les salariés font l’objet d’un traitement particulier. Il faut donc protéger les droits et c’est là que
Un avocat en droit des entreprises en difficultés peut vous assister et vous conseiller durant toute la procédure de redressement judiciaire de votre entreprise. La mise
La déclaration de créance L’assistance et le conseil d’un avocat Le créancier d’une entreprise en procédure collective doit déclarer sa créance sous peine de ne
L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle touchant le dirigeant responsable du dépôt de bilan de sa société. Cette faute entraîne le redressement judiciaire ou
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. Elle s’ouvre à toute entreprise, en état de cessation
Le rôle de l’avocat d’un dirigeant qui fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle est très important. L’avocat défend et conseille le dirigeant qui fait
Vous vous demandez quelle est l’importance de l’avocat face au dépôt de bilan de votre entreprise ? L’avocat joue un rôle crucial en tant que
Qu’est ce que le redressement judiciaire? Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est
L’état de cessation des paiements L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité, pour le débiteur, de
Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Il y a notamment la procédure du
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence
L’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, repris à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, précise les conditions d’exécution