Vous êtes actionnaire minoritaire d'une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de gestion pourraient être contraires à…
Conflit entre co-gérants de SARL : pouvoirs du majoritaire, révocation et recours du minoritaire En bref : Dans une SARL à deux associés co-gérants, l'associé majoritaire dispose de prérogatives considérables…
Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le tribunal et ses conséquences sur…
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
Le sort des cautions est une question délicate quand il s'agit de l'envisager dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition. En effet, l'enjeu est différent pour vous, que vous soyez…
L'intérêt d'une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne peuvent pas non plus fixer…
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si l’associé est aussi salarié. Comment…
Les avances en compte courant d'associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en compte courant dans une société…
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à leur valeur nominale lors de…