Vous vous demandez quels sont les risques si vous ne payez pas votre loyer à temps pendant la crise du coronavirus ? Risquez vous la résiliation de votre bail et…
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux associés de prévoir les règles d’organisation dans les statuts. Dans les SCI familiales,…
L'employeur, le coronavirus et les congés payés Le lundi 23 mars 2020, l'A.N. et le Sénat ont adopté une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (coronavirus), notamment…
L’épidémie de CORONAVIRUS se propage fortement en France et a un impact direct important sur les affaires. La force majeure peut-elle être invoquée ? Vous êtes empêchés de livrer vos produits…
En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement tenu du précédent loueur. Il…
La notion de siège social d'une entreprise est propre au droit des sociétés et l'article L.123-11 du code de commerce dispose qu'au moment de son immatriculation, la société doit justifier d'un…
Vous vous interrogez sur les moyens dont disposent les associés pour faire valoir leur droit de communication au sein d'une entreprise ? La communication des documents légaux aux associés et…
L'avocat est là pour défendre l'actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment, le minoritaire, qui s'estime lésé,…
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont…
Accueil › Droit des affaires › Répétition de l'indu Droit des affaires Paiement indu Mis à jour : juin 2026 Lecture : 7 min Répétition de l'indu erreur de paiement…