Prix de cession des actions d’une SAS
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à leur valeur nominale lors de…
Le recours à un expert pour l’évaluation du prix de cession
Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de ses droits sociaux. Dans certains cas,…
Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ?
Bien rédiger une clause d'exclusion dans un pacte d'associés nécessite une pratique des mises en œuvre des clauses d'exclusion. Les conseils d'un cabinet d'avocat sont indispensable. Qu’est-ce que l’exclusion d’un…
résiliation d'un bail commercial
La résiliation du bail commercial en sauvegarde ou redressement judiciaire
Le débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peut pas résilier de son propre chef le bail du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Un tel…
Euro
La SCI d’attribution : associés pour un projet immobilier
Vous envisagez une SCI pour votre projet immobilier ? Découvrez la SCIA, une alternative intrigante. Explorez ses avantages pour des projets de construction. Prenez des décisions éclairées pour votre investissement…
Comment constituer une société de libre partenariat « SLP » ?
Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés Il est précisé…
Désorganisation de l’entreprise et concurrence déloyale
La liberté du commerce et de l’industrie suppose un principe de « libre concurrence ». Celle-ci renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques. Pourtant, lorsque qu’un agent économique…
bail commercial et droit de préemption
Le droit de préemption dans un bail commercial
Depuis la loi Pinel, le preneur d’un bail commercial dispose d’un avantage conséquent. Si le bailleur décide de vendre le local loué, son dernier preneur dispose d’un Droit de préemption,…
la rémunération du gérant de la SARL
SCI : comment engager la responsabilité personnelle des associés
Par principe les associés d'une SCI, Société civile immobilière, sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social. Cependant les créanciers d'une SCI,…
Société de portage salarial : comment la constituer ?
En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez créer une société de portage salarial. Connaissez vous les démarches requises ? Connaissez-vous les obligations que vous aurez envers vos salariés ? LLA Avocats répond…