Il arrive que les pactes statutaires prévoient, outre les statuts, certaines règles sur la cession d’actions. Ainsi, leurs dispositions sont confrontées avec celles des statuts. Selon la jurisprudence, les pactes…
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée d’un maintien provisoire de l’activité.…
Avant le remboursement de ses parts, l'associé en retrait d'une SCI a la possibilité d'engager une action en nullité d'une AG. Comment un associé peut-il exercer son droit de retrait…
En cas de mésentente entre les associés d'une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d'intervenir promptement afin d'éviter une détérioration de la…
Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L'abus de majorité est évoqué, les critères clés sont expliqués et…
Le dirigeant d’une société peut être révoqué de ses fonctions quelle que soit sa forme. Les associés en assemblée sont compétents pour ce faire. Néanmoins, les règles prévues par le…
Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure. Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal…
L'approbation des comptes annuels est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe pour les sociétés commerciales. Ces comptes annuels sont constitués de trois documents comptables essentiels : le bilan, le…
Accueil › Droit des affaires › SCI — Compte courant d'associés SCI Fiscalité des associés Mis à jour : juin 2026 Lecture : 6 min Compte courant d'associés dans la…
Le redressement judiciaire d'une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société. Une société peut détenir la totalité des titres d’une autre…