Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés qui vient compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par tous les associés et n’est…
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Conflit entre associés d'une SCI : exclusion, retrait et dissolution En bref : En SCI, un associé ne peut pas être exclu par les autres sauf si les statuts le…
Le distributeur dans le cadre d’un contrat de distribution avec son fournisseur peut être victime de restrictions de concurrence. À cet effet, l’article 101 § 1 du TFUE interdit les accords…
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L'Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n'ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux…
L'augmentation de capital par incorporation de créances est un moyen utile pour accroître sa participation au capital sans remettre des nouveaux fonds. Cela consiste ainsi en la libération, par l’associé…
Vous vous interrogez sur la place et l'influence de la Société de Libre Partenariat (SLP) dans le paysage financier français depuis sa création en 2015 ? La SLP, instaurée par…