La révocation du gérant de la SCI
Les mésententes entre associés et gérant au sein d’une SCI peuvent parfois conduire à la révocation de ce dernier. En effet, lorsque les relations entre associés d’une SCI deviennent compliquées,…
Conflit entre associés d’une SCI : comment s’en sortir rapidement ?
Conflit entre associés d'une SCI : exclusion, retrait et dissolution En bref : En SCI, un associé ne peut pas être exclu par les autres sauf si les statuts le…
Les restrictions de concurrence
Le distributeur dans le cadre d’un contrat de distribution avec son fournisseur peut être victime de restrictions de concurrence. À cet effet, l’article 101 § 1 du TFUE interdit les accords…
Exécution d’une décision de justice étrangère en France : mode d’emploi
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résiliation d'un bail commercial
Qui peut faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ?
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu'à ses parents et alliés de faire une offre de reprise sur le fondement…
La TUP ou transmission universelle de patrimoine
Vous vous questionnez sur la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et son rôle en tant que levier juridique dans les opérations de fusion entre entreprises ? La Transmission Universelle de…
PGE ou Prêt participatif
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L'Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n'ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux…
L’augmentation de capital par incorporation de créances
L'augmentation de capital par incorporation de créances est un moyen utile pour accroître sa participation au capital sans remettre des nouveaux fonds. Cela consiste ainsi en la libération, par l’associé…
La société de libre partenariat : à quoi sert-elle ?
Vous vous interrogez sur la place et l'influence de la Société de Libre Partenariat (SLP) dans le paysage financier français depuis sa création en 2015 ? La SLP, instaurée par…
Compte courant d’associés et cessation des paiements
Le compte courant d’associé est une avance de fonds consentie par les associés à la société. On parle d’apport en compte courant. Ces apports peuvent avoir plusieurs objectifs : un outil…