Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d'une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances ? Au cœur des défis…
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est chargé d'entendre à la fois…
Vous vous demandez comment protéger efficacement vos droits en tant que caution personne physique face aux créanciers professionnels ? La protection des droits dans le cadre des cautions personnelles constitue…
Vous êtes actionnaire minoritaire d'une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de gestion pourraient être contraires à…
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
Le sort des cautions est une question délicate quand il s'agit de l'envisager dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition. En effet, l'enjeu est différent pour vous, que vous soyez…
L'intérêt d'une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne peuvent pas non plus fixer…
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si l’associé est aussi salarié. Comment…