Les publications de nos avocats sur le droit

Loi du 23 avril 2026 : recouvrement des créances commerciales

Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement instaurée par la loi n° 2026-307 — ce qui change pour les créanciers professionnels.

Déclaration de créance en procédure collective : guide complet

Délais, formalisme et jurisprudence à jour — comment déclarer votre créance et défendre vos droits dans la procédure.

Crédit documentaire et blocage de marchandises en douane : que faire ?

Marchandises bloquées, refus de paiement bancaire — solutions juridiques rapides et stratégie en référé commercial.

Crédit documentaire irrévocable : avocat commerce international Paris

Retour d'expérience sur un litige de 3 M€ entre un importateur français et des fournisseurs pakistanais — principe d'autonomie et stratégie contentieuse.

Liquidation judiciaire et salariés : droits, indemnités, AGS 2026

Licenciement économique dans les 15 jours, garantie AGS, priorité de réembauche — guide complet pour les salariés concernés.

Avocat redressement judiciaire à Paris : guide complet 2026

Période d'observation, plan de continuation, plan de cession — défendre l'entreprise et son dirigeant devant le TAE de Paris.

Exequatur d'une décision administrative étrangère devant le Conseil d'État

Conditions de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision administrative rendue par une autorité étrangère.

Signification, notification, assignation : procédure civile expliquée

Différences entre signification, notification et assignation d'un jugement et délais applicables en procédure civile.

Le droit de retrait des associés en SCI : cadre légal et mise en œuvre

Conditions, justes motifs (divorce, abus), calcul du prix des parts, procédure judiciaire — guide complet article 1869 du Code civil.

Régime des nullités d'assemblée générale en SAS : cadre légal et jurisprudence

Causes de nullité admises, procédure d'action et effets — analyse à la lumière des dernières décisions de la Cour de cassation.

Cession de fonds de commerce : 8 erreurs juridiques à éviter

Publicité, transmission des contrats, bail, information des salariés, fiscalité — les pièges identifiés par la jurisprudence récente.

Déposer le bilan sans engager sa responsabilité personnelle

Agir avec diligence et dans les délais légaux : comment limiter les risques personnels lors du dépôt de bilan.

Conflit d'associés en SAS : recours, procédure et défense

Abus de majorité, exclusion, dissolution — stratégies juridiques pour défendre vos droits en cas de conflit dans une SAS.

Tout savoir sur la liquidation judiciaire en SAS en 2026

Impacts pour le président, les associés et les salariés — responsabilités encourues et procédure applicable en SAS.

Liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle

Spécificités de la procédure pour l'entrepreneur individuel : séparation des patrimoines, responsabilité et conséquences pratiques.

Vente de bien en liquidation judiciaire : ce que vous devez savoir

Enchères, cessions de gré à gré, droits de l'acheteur — guide pratique pour les repreneurs souhaitant acquérir des actifs.

Liquidation judiciaire en agence immobilière : tout savoir

Droits et obligations spécifiques : mandat, séquestre, carte professionnelle et obligations envers les clients en cas de liquidation.

Fonds de commerce et bail commercial : points clés juridiques

Relations entre le fonds de commerce et le bail commercial, droits du preneur, renouvellement et cession.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Délais légaux, liquidation simplifiée, facteurs d'allongement — tout ce qu'il faut savoir sur la durée réelle de la procédure.

Dettes personnelles et liquidation judiciaire : tout décrypter

La liquidation de la société n'efface pas les dettes personnelles du dirigeant — explications et cas pratiques détaillés.

Comment se déroule une vente de société en liquidation judiciaire ?

Procédure, intervenants, offre de reprise et transfert d'actifs — le déroulé complet d'une cession en contexte judiciaire.

Liquidation judiciaire : conséquences pour le gérant de SARL

Mandat social, patrimoine personnel, responsabilités — ce que la liquidation change concrètement pour le gérant de SARL.

Quels risques pour le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire ?

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer — cartographie des risques personnels.

Procédure de liquidation judiciaire en EURL

Spécificités de la liquidation pour l'associé unique : séparation des patrimoines, responsabilité limitée et exceptions pratiques.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire en SARL ?

Dissolution, cession d'actifs, sort des associés, des salariés et des créanciers — vue d'ensemble des effets de la liquidation en SARL.

Liquidation judiciaire SARL : que deviennent les biens personnels ?

Séparation des patrimoines, cautions personnelles, confusion des patrimoines — quand et comment le patrimoine du gérant est exposé.

Liquidation judiciaire en SARL : quels risques pour les dirigeants ?

Sanctions civiles et commerciales encourues — analyse des fautes de gestion retenues par les tribunaux contre les dirigeants de SARL.

Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée en SARL

Conditions d'application, délai de 6 à 12 mois, différences avec la procédure ordinaire — ce que prévoit la loi pour les petites SARL.

Bail commercial et liquidation judiciaire : droits et options du liquidateur

Continuation ou résiliation du bail, sort des loyers impayés, cession dans le cadre d'un plan — ce que la loi prévoit pour le bailleur et le preneur.

Loi PACTE et liquidation judiciaire : ce qui a changé

Les réformes introduites par la loi PACTE sur les procédures de liquidation judiciaire — simplifications et nouvelles règles applicables.

Conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Seuils de CA, nombre de salariés, absence de bien immobilier — toutes les conditions cumulatives pour bénéficier de la procédure simplifiée.

Liquidation judiciaire : conséquences pour l'entreprise

Cessation d'activité, dessaisissement du dirigeant, réalisation des actifs — ce que la liquidation judiciaire implique concrètement pour l'entreprise.

Avantages de la liquidation judiciaire simplifiée

Délais réduits, procédure allégée, coûts moindres — pourquoi la liquidation simplifiée est souvent préférable pour les petites structures.

Dépôt de bilan et indemnités pour maladie professionnelle

Qu'advient-il des indemnités de maladie professionnelle en cas de dépôt de bilan de l'employeur ? Droits des salariés et rôle de l'AGS.

Quels sont les effets d'un dépôt de bilan pour les salariés ?

Licenciement, priorité de réembauche, garantie AGS, maintien des contrats — tout ce que les salariés doivent savoir en cas de dépôt de bilan.

Dépôt de bilan : droits des salariés expliqués

Guide complet sur les droits des salariés lors d'un dépôt de bilan : indemnités, préavis, recours prud'homal et protection AGS.

Créanciers et consultation du plan de redressement par continuation

Droits des créanciers lors de la consultation sur le plan de continuation — délais, contestations et enjeux procéduraux.

Liquidation judiciaire d'un restaurant : le guide complet

Spécificités du secteur de la restauration en liquidation judiciaire : licences, fonds de commerce, salariés et obligations particulières.

Risques encourus par le dirigeant en cas de dépôt de bilan en SARL

Faillite personnelle, interdiction de gérer, action en responsabilité — cartographie complète des risques personnels du gérant de SARL.

Licenciement antérieur au dépôt de bilan : quelles conséquences ?

Sort des licenciements intervenus avant l'ouverture de la procédure collective — validité, créances et protection des salariés concernés.

La procédure de dépôt de bilan : étapes et délais

Déclaration de cessation des paiements, pièces à fournir, rôle du tribunal — guide pratique pour sécuriser chaque étape du dépôt de bilan.

Indemnité de licenciement en cas de dépôt de bilan

Calcul, garantie AGS, priorité de paiement — tout ce que les salariés doivent savoir sur leurs indemnités en cas de liquidation judiciaire.

Dépôt de bilan en SAS : que devient le prêt bancaire ?

Sort des emprunts bancaires en cours lors du dépôt de bilan d'une SAS — déclaration de créance de la banque, cautions et garanties.

Amende et sanctions en cas de non-dépôt de bilan dans les délais

Quelles sanctions pour un dirigeant qui n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ?

Dépôt de bilan : doit-on rembourser la banque ?

Gel des poursuites, déclaration de créance bancaire, sort des cautions — ce que le dépôt de bilan change pour les remboursements en cours.

Faute de gestion du cédant et mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif

Comment la faute de gestion du cédant influe sur le déclenchement et la portée de la GAP — analyse jurisprudentielle.

La banqueroute : sanctions pénales pour les dirigeants

Éléments constitutifs de la banqueroute, peines encourues et distinctions avec les autres sanctions applicables aux dirigeants en procédure collective.

Société de caution : obligation de mise en garde envers l'emprunteur garanti

La société de caution est-elle tenue d'une obligation de mise en garde envers l'emprunteur qu'elle garantit ? Analyse jurisprudentielle.

Caractère utile de la créance issue d'une transaction avec le bailleur permettant la cession du fonds

Qualification et traitement de la créance née d'une transaction avec le bailleur dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.

Le double délai pour engager l'action en garantie

Articulation entre délai de prescription et délai préfix — règles cumulatives applicables à l'action en garantie des vices cachés.

Qualité de professionnel d'un créancier dans le cadre d'un cautionnement

Critères de qualification du créancier comme professionnel et conséquences sur les obligations d'information et de mise en garde.

Franchiseur et fichiers clients après rupture du contrat de franchise

Propriété des données clients en fin de contrat de franchise — enjeux RGPD et concurrentiels après la rupture contractuelle.

Recevabilité du pourvoi du débiteur contre le refus d'annuler un plan de cession

Voies de recours du débiteur dessaisi en cas de refus d'annulation du plan de cession adopté en procédure collective.

Action sociale ut singuli : l'actionnaire contre la société

Conditions d'exercice de l'action ut singuli par l'actionnaire minoritaire pour défendre l'intérêt social face aux dirigeants défaillants.

Missions du CAC ad hoc en cas d'augmentation de capital réservée

Rôle et obligations du commissaire aux comptes ad hoc dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à certains bénéficiaires.

Cession de droits sociaux et obligation d'information précontractuelle

Étendue de l'obligation d'information précontractuelle du cédant et sanctions en cas de manquement à cette obligation.

Annulation du plafond de la GAP pour dol

Effet du dol commis par le cédant sur le plafond contractuel de la garantie d'actif et de passif — annulation possible du plafonnement.

Sanction du non-respect du délai pour la mise en œuvre de la garantie de passif

Conséquences pratiques d'une notification tardive de la garantie de passif par le bénéficiaire — forclusion et recours.

Cession de fonds de commerce : garantie solidaire du cédant envers le bailleur

Engagement solidaire du cédant envers le bailleur après cession du fonds — durée et portée de cette garantie légale.

Mise en réserve des bénéfices par les associés majoritaires

Limites au pouvoir de mise en réserve systématique et caractérisation de l'abus de majorité par les associés contrôlants.

Abus de biens sociaux : le domicile familial du dirigeant peut-il être confisqué ?

Conditions et limites de la confiscation du domicile personnel du dirigeant condamné pour abus de biens sociaux — analyse de la jurisprudence.

Les dirigeants bénéficient-ils de l'interdiction de poursuites individuelles ?

La règle de gel des poursuites s'applique-t-elle au dirigeant personnellement en cas de procédure collective ouverte contre sa société ?

Responsabilité pour faute du dirigeant cédant dans la cession de société

Conditions d'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant cédant pour faute commise lors de la cession de sa société.

Le sort des créances non inscrites au plan de redressement

Que deviennent les créances omises lors de l'établissement du plan de redressement ? Analyse des conséquences pour les créanciers.

Résiliation tardive du bail par l'administrateur provisoire : guide

Conséquences d'une résiliation tardive du bail commercial par l'administrateur judiciaire — responsabilités et droits du bailleur.

Clause attributive de compétence et opposabilité à la procédure collective

La clause attributive de compétence stipulée dans un contrat est-elle opposable dans le cadre d'une procédure collective ? Analyse jurisprudentielle.

Bail commercial : congé sans offre de renouvellement

Conditions de validité du congé sans offre de renouvellement, indemnité d'éviction et recours du preneur — analyse complète.

Portée de l'article L. 227-15 du Code de commerce pour la cession d'actions

Incessibilité statutaire des actions de SAS et sanction de la cession irrégulière — analyse de l'article L. 227-15 et de ses effets pratiques.

Caducité de l'ordonnance de référé à l'ouverture d'un redressement judiciaire

L'ouverture d'un redressement judiciaire emporte-t-elle caducité d'une ordonnance de référé préalablement rendue ? Analyse jurisprudentielle.

Le renouvellement du bail commercial : l'essentiel à savoir

Conditions, délais, fixation du loyer renouvelé et droits du preneur — guide complet sur le renouvellement du bail commercial.

Limites de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire

Jusqu'où s'étend l'engagement solidaire du cédant après la cession — analyse des limites légales et jurisprudentielles.

Autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance au passif

Portée et limites de l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission d'une créance dans une procédure collective.

Délai de déclaration de créance par un créancier étranger

Délai allongé applicable aux créanciers domiciliés à l'étranger en procédure collective française — règles et jurisprudence applicables.

Résolution d'un plan de continuation dans le cadre d'une procédure collective

Conditions et effets de la résolution du plan de continuation — conséquences pour le débiteur, les créanciers et la suite de la procédure.

L'expulsion du locataire par ordonnance de référé

Conditions et procédure d'expulsion du locataire par voie de référé — délais, compétence du juge et exécution de l'ordonnance.

La suspension des poursuites et des mesures d'exécution

Gel automatique des poursuites à l'ouverture d'une procédure collective — portée, exceptions et conséquences pour les créanciers.

Effets de la clause résolutoire dans un bail commercial

Acquisition de la clause résolutoire, délai de régularisation, rôle du juge et interaction avec la procédure collective du preneur.

Fusion-acquisition : tout ce qu'il faut savoir pour la réussir

Due diligence, structuration juridique, garanties, closing — les étapes clés d'une opération de M&A sécurisée avec l'appui d'un avocat.

Cession de fonds de commerce : comment protéger votre transaction

Audit préalable, clauses de garantie, formalités obligatoires — guide pour sécuriser juridiquement votre cession ou acquisition de fonds.

Pourquoi faire rédiger son contrat par un avocat ?

Sécurité juridique, clauses protectrices, prévention des litiges — les raisons concrètes de confier la rédaction de vos contrats à un avocat spécialisé.

Offre d'achat de gré à gré en liquidation judiciaire

Comment formuler une offre de reprise de gré à gré en liquidation judiciaire — procédure, critères d'acceptation et sécurisation de l'acquisition.

L'enquête préalable du tribunal de commerce

Procédure d'alerte et d'enquête préalable à l'ouverture d'une procédure collective — rôle du président du tribunal et droits du dirigeant.

Saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire

Le liquidateur peut-il saisir le salaire du débiteur en liquidation judiciaire ? Portée du dessaisissement et limites légales.

Résiliation du contrat de bail durant la procédure collective

Règles applicables à la résiliation du bail commercial pendant le redressement ou la liquidation judiciaire — droits du bailleur et de l'administrateur.

Liquidation judiciaire et fichage Banque de France

Inscription au FIBEN, durée du fichage, impact sur l'accès au financement et procédure de radiation — ce que la liquidation change pour le dirigeant.

La nullité d'une déclaration de créance : est-ce possible ?

Conditions et effets de la nullité d'une déclaration de créance — vices de forme, délais et recours ouverts au créancier concerné.

Missions de l'administrateur judiciaire

Rôle, pouvoirs et limites de l'administrateur judiciaire en redressement judiciaire — surveillance, assistance ou représentation du débiteur.

Annulation d'une convention réglementée

Conditions dans lesquelles une convention réglementée peut être annulée — procédure d'autorisation, sanction de l'irrégularité et responsabilité des dirigeants.

Responsabilité du fournisseur en cas de dépôt de bilan du client débiteur

Que peut faire un fournisseur lorsque son client dépose le bilan ? Déclaration de créance, clause de réserve de propriété et recours disponibles.

Action en report de la date de cessation des paiements

Qui peut demander le report de la date de cessation des paiements, dans quel délai et avec quelles conséquences sur les actes antérieurs ?

Réalisation des biens successoraux dans le cadre de la liquidation judiciaire

Sort des biens hérités par un débiteur en liquidation judiciaire — pouvoirs du liquidateur sur la succession et droits des héritiers.

Clause de solidarité dans le bail et procédure collective

La clause de solidarité entre cédant et cessionnaire du bail résiste-t-elle à l'ouverture d'une procédure collective ? Analyse jurisprudentielle.

Devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Transfert automatique des contrats de travail en cas de cession d'entreprise — obligations du cédant, du cessionnaire et droits des salariés (art. L. 1224-1 C. trav.).

Dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire

Portée du dessaisissement en liquidation judiciaire — actes conservés par le débiteur, droits propres et limites des pouvoirs du liquidateur.

Détournement de fonds par un salarié : recours et procédure

Qualification juridique, licenciement pour faute grave, dépôt de plainte et action civile — comment réagir face au détournement de fonds commis par un salarié.

Dépassement des pouvoirs du juge-commissaire dans la vérification des créances

Limites des pouvoirs du juge-commissaire lors de la vérification du passif — sanction du dépassement et recours ouverts aux parties.

Comment engager la responsabilité du dirigeant lors d'une procédure collective

Conditions, délais et stratégie pour mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant — action en insuffisance d'actif et sanctions accessoires.

Intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire

Rôle du contrôleur désigné par le tribunal en cas d'inaction du liquidateur — pouvoirs, conditions d'intervention et protection des créanciers.

Cumul de mandat social et contrat de travail lors d'une procédure collective

Sort du contrat de travail du dirigeant cumulant mandat social et salariat à l'ouverture d'une procédure collective — droits et limites.

Les conséquences de l'échec de la conciliation

Que se passe-t-il lorsque la procédure de conciliation échoue ? Ouverture automatique d'une procédure collective et options disponibles pour le dirigeant.

Le formalisme auquel est soumis le cautionnement

Mentions manuscrites obligatoires, exigences de forme et sanctions de leur non-respect — guide complet sur le formalisme du cautionnement.

Révocation du président de SAS : conditions et indemnisation

Liberté statutaire de révocation, notion d'abus de droit, préavis et indemnisation — tout ce qu'il faut savoir sur la révocation du président de SAS.

La possibilité du relèvement d'une interdiction de gérer

Conditions, procédure et délais pour obtenir le relèvement d'une interdiction de gérer prononcée par le tribunal dans le cadre d'une procédure collective.

Offre de reprise en liquidation judiciaire et substitution d'acquéreur

Possibilité de substituer un tiers à l'acquéreur initial dans le cadre d'une offre de reprise — conditions et limites de la substitution judiciaire.

La possibilité de résiliation d'un contrat de franchise

Conditions de résiliation unilatérale ou judiciaire d'un contrat de franchise — fautes, préavis, indemnisation et conséquences pour les parties.

Qualité pour agir du liquidateur dans le cadre d'une action paulienne

Le liquidateur judiciaire est-il recevable à exercer l'action paulienne pour le compte des créanciers ? Analyse jurisprudentielle.

Droit de préemption du locataire commercial

Conditions d'exercice du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente du local — notification, délais et sanction des irrégularités.

Le tiers saisi dans la saisie-attribution

Obligations, responsabilité et recours du tiers saisi lors d'une saisie-attribution — déclaration, contestation et conséquences du manquement.

Mésentente entre associés : options juridiques et dissolution

Blocage de la gouvernance, paralysie de la société, mésentente grave — recours disponibles et conditions d'une dissolution judiciaire pour juste motif.

Suspension des saisies immobilières lors du redressement judiciaire

L'ouverture du redressement judiciaire suspend-elle automatiquement les saisies immobilières en cours ? Portée et limites de la règle d'arrêt des poursuites.

Interdiction de gérer et création de société à l'étranger

Un dirigeant frappé d'une interdiction de gérer en France peut-il créer ou diriger une société à l'étranger ? Portée extraterritoriale de la sanction.

Location d'actions et de parts sociales

Mécanisme, conditions et enjeux de la location d'actions et de parts sociales — outil de transmission progressive du capital et de motivation des dirigeants.

Abus de majorité en assemblée générale : caractérisation et recours

Conditions de l'abus de majorité, exemples jurisprudentiels et recours ouverts aux associés minoritaires pour contester les décisions abusives.

Prescription et débiteur en liquidation judiciaire

Comment la liquidation judiciaire affecte les délais de prescription — interruption, suspension et stratégie du débiteur face aux actions des créanciers.

Révocation sans juste motif du dirigeant d'une SARL

Conditions de révocation du gérant de SARL, notion de juste motif, dommages et intérêts en cas de révocation abusive — analyse jurisprudentielle.

Associés commanditaires de la Société de Libre Partenariat (SLP)

Régime juridique des associés commanditaires de la SLP — droits, obligations, responsabilité limitée et spécificités de ce véhicule d'investissement.

Droits des associés minoritaires en SARL

Droit à l'information, droit de vote, actions en justice — panorama des droits protecteurs dont disposent les associés minoritaires d'une SARL.

Le juge de la mise en état : pouvoirs et compétences

Rôle, pouvoirs et limites du juge de la mise en état — ordonnances, exceptions de procédure et fin de non-recevoir qu'il peut trancher.

Immeubles insaisissables durant la procédure collective

Quels immeubles échappent à la liquidation judiciaire ? Déclaration d'insaisissabilité, résidence principale et limites de la protection du dirigeant.

Cession du droit au bail : conditions et formalités

Cession du droit au bail sans le fonds de commerce — conditions, accord du bailleur, formalités et prix de cession du droit au bail.

Approbation des comptes annuels d'une société

Délais, procédure d'approbation des comptes annuels, sanctions en cas de défaillance et droits des associés lors de l'assemblée d'approbation.

SCI : compte courant d'associés, IR et IS

Traitement fiscal du compte courant d'associés en SCI à l'IR et à l'IS — rémunération, remboursement et risques de requalification par l'administration fiscale.

Saisie-attribution : droits du créancier saisissant

Procédure, effet attributif immédiat, contestations et priorités entre créanciers — guide complet sur la saisie-attribution pour les créanciers.

Redressement judiciaire et fusion de sociétés

Une société en redressement judiciaire peut-elle participer à une fusion ? Conditions, autorisation du tribunal et sort du plan de continuation.

Annulation du jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution d'un plan

Conditions dans lesquelles le jugement de liquidation consécutif à la résolution du plan peut être annulé — voies de recours et effets de l'annulation.

Cession de parts sociales : formalités, prix et fiscalité

Agrément, valorisation des parts, acte de cession, enregistrement et imposition des plus-values — guide complet sur la cession de parts sociales.

Responsabilité du liquidateur pour vente de la chose d'autrui durant la liquidation

Engagement de la responsabilité du liquidateur judiciaire ayant vendu un bien qui n'appartenait pas au débiteur — fondements et sanctions.

Réduction du capital social non motivée par les pertes

Conditions et formalités d'une réduction de capital non justifiée par des pertes — protection des créanciers, droit d'opposition et régime fiscal applicable.

Publication des comptes annuels : obligations et sanctions

Délais de dépôt au greffe, sociétés concernées, dérogations pour les petites entreprises et sanctions en cas de non-publication des comptes.

Le bénéficiaire de l'arrêt des poursuites individuelles : le débiteur

La règle d'arrêt des poursuites profite-t-elle au débiteur seul ou s'étend-elle à ses cautions et coobligés ? Analyse jurisprudentielle.

Rémunération du dirigeant durant le redressement judiciaire

Le dirigeant peut-il continuer à percevoir sa rémunération pendant la période d'observation ? Règles applicables et autorisation du juge-commissaire.

SARL : cumul du contrat de travail et du mandat de gérant

Conditions du cumul mandat social / contrat de travail en SARL — fonctions techniques distinctes, lien de subordination et régime applicable.

Tierce opposition d'un associé contre le plan de redressement

Un associé peut-il former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de redressement de sa société ? Recevabilité et effets de cette voie de recours.

La liquidation judiciaire simplifiée

Régime, conditions d'application, délais réduits et procédure allégée — tout ce qu'il faut savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée.

Cession de parts sociales et libération du capital

Impact de la libération partielle du capital sur la cession des parts sociales — droits et obligations du cédant et du cessionnaire.

Résiliation du bail commercial par l'administrateur judiciaire

Conditions et modalités de résiliation du bail commercial décidée par l'administrateur judiciaire — droits du bailleur et créances nées postérieurement.

La cession du bail commercial : droits et pièges à éviter

Accord du bailleur, clauses interdites, notification, garantie solidaire — guide complet sur la cession du bail commercial et ses obligations.

La reprise des actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire

Comment acquérir les actifs d'une société en liquidation — procédure, offre de reprise, transfert des contrats et due diligence en contexte judiciaire.

Erreurs à éviter en situation de difficulté financière

Les fautes les plus fréquentes commises par les dirigeants face aux difficultés — et comment les éviter pour préserver sa responsabilité personnelle.

Obligation d'information de la caution sur la défaillance du débiteur

Obligation annuelle d'information pesant sur le créancier envers la caution — sanction du manquement et perte des accessoires de la dette.

Suspension d'exécution de jugement et liquidation judiciaire

L'ouverture de la liquidation judiciaire suspend-elle l'exécution d'un jugement condamnant le débiteur ? Portée et limites de la règle d'arrêt.

L'assemblée d'une société civile : règles et fonctionnement

Convocation, quorum, majorité, délibérations et procès-verbal — règles de fonctionnement des assemblées dans les sociétés civiles (SCI, SCP…).

La nullité d'une décision prise au sein d'une SAS

Causes de nullité d'une décision collective en SAS, distinction avec la nullité d'assemblée et procédure d'action en nullité — analyse jurisprudentielle.

Le leaseback en droit des affaires : cadre juridique

Mécanisme, structuration juridique et fiscalité du leaseback — outil de financement permettant de céder un actif tout en en conservant l'usage.

Les erreurs juridiques les plus fréquentes en droit des affaires

Contrats mal rédigés, délais manqués, formalités oubliées — les pièges les plus courants que les dirigeants commettent et comment les éviter avec l'aide d'un avocat.

Le fonds de commerce en procédure collective

Sort du fonds de commerce lors d'une procédure collective — continuation d'activité, cession dans le cadre d'un plan et droits du liquidateur.

La flambée de l'insolvabilité des entreprises françaises

Analyse de la hausse des défaillances d'entreprises en France — secteurs touchés, causes structurelles et solutions juridiques préventives disponibles.

L'obligation de loyauté du salarié

Portée de l'obligation de loyauté, concurrence déloyale, divulgation d'informations confidentielles — ce que le salarié peut et ne peut pas faire.

Nullité d'une assemblée générale en société commerciale

Causes, procédure et effets de la nullité d'une assemblée générale dans les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS) — analyse comparative.

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur

Définition, conditions de reconnaissance et conséquences de la faute inexcusable de l'employeur — majoration de rente, préjudices réparables et recours.

Augmentation du capital social : formes et formalités

Augmentation par apports en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves — procédures, droits préférentiels de souscription et formalités légales.

L'action en comblement de passif

Fondement, conditions, prescription et défense — guide complet sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée contre le dirigeant.

Être associé et participer secrètement à l'aventure sociale

L'associé occulte, la société en participation et le prête-nom — comment participer discrètement à une société et les risques juridiques associés.

Interprétation d'une clause de non-concurrence en droit commercial

Critères de validité, portée géographique et temporelle, sanctions de la violation — analyse de la clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux.

La désignation d'un mandataire ad hoc dans une société

Quand et pourquoi recourir au mandat ad hoc ? Conditions de désignation, missions du mandataire et intérêt de cette procédure préventive confidentielle.

La mésentente entre associés et la procédure collective

Impact d'une mésentente grave entre associés sur la gestion d'une entreprise en difficulté — risques, solutions amiables et recours judiciaires.

Versement de dividendes : règles et conditions

Conditions de distribution des dividendes, bénéfices distribuables, procédure d'approbation et fiscalité applicable aux associés et actionnaires.

Versement d'un acompte sur dividendes

Conditions et procédure pour verser un acompte sur dividendes en cours d'exercice — intervention du commissaire aux comptes et risques en cas d'irrégularité.

Mésentente grave au sein de la société : quelles issues ?

Cession forcée, dissolution judiciaire, rachat de parts — options disponibles lorsque la mésentente entre associés paralyse la vie sociale.

Le délai de déclaration de cessation des paiements

Règles applicables au délai légal de 45 jours — point de départ, exceptions, sanctions du dépassement et stratégie du dirigeant.

La gestion d'une Société de Libre Partenariat (SLP)

Organisation et gestion interne d'une SLP — rôle du gérant, droits des associés commanditaires, règles comptables et particularités de ce véhicule d'investissement.

Prescription de l'action en répétition de l'indu du mandataire social

Délai et point de départ de la prescription de l'action en remboursement des sommes indûment perçues par un mandataire social.

Parts sociales : droit de retrait et date d'évaluation

À quelle date sont évaluées les parts sociales lors de l'exercice du droit de retrait d'un associé ? Jurisprudence et méthodes d'évaluation retenues.

Révocation d'un dirigeant de SAS : que prévoient les statuts ?

Liberté statutaire, clause de révocation ad nutum, préavis et indemnisation — analyse des clauses de révocation dans les statuts de SAS.

Paiement des créances nées pendant la procédure de liquidation judiciaire

Traitement privilégié des créances postérieures au jugement d'ouverture — conditions, rang de priorité et exceptions au principe de règlement au passif.

Déclaration des créances antérieures en procédure collective

Obligation de déclaration, délais, formes requises et conséquences de l'omission — guide pratique pour les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture.

Contestation d'une créance devant le juge-commissaire

Procédure de contestation d'une créance lors de la vérification du passif — délais, formes, compétence du juge-commissaire et recours contre son ordonnance.

Caution : conditions de validité

Consentement, capacité, proportionnalité et formalisme — conditions cumulatives à respecter pour la validité d'un cautionnement en droit des affaires.

Responsabilité du dirigeant lors du dépôt de bilan de la société

Quelles responsabilités le dirigeant engage-t-il lorsqu'il dépose le bilan de sa société ? Analyse complète des risques civils et commerciaux.

L'avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce ?

Règles de représentation devant le Tribunal des activités économiques (TAE) — quand l'avocat est obligatoire et dans quels cas la partie peut se représenter seule.

Négociation du remboursement du PGE avec la banque

Stratégies de négociation pour obtenir un aménagement du remboursement du Prêt Garanti par l'État — étalement, réaménagement et recours en cas de refus bancaire.

Incompétence du tribunal saisi dans un litige de cautionnement

Règles de compétence juridictionnelle dans les litiges impliquant une caution — exception d'incompétence, renvoi et conséquences procédurales.

Le remboursement du PGE : enjeux et options juridiques

Modalités de remboursement du Prêt Garanti par l'État, impact en cas de difficultés financières et solutions disponibles pour les entreprises en difficulté.

La société en formation : actes et immatriculation

Actes accomplis au nom d'une société en formation avant son immatriculation — reprise des engagements, responsabilité des fondateurs et formalités d'immatriculation.

Assemblée générale de SARL : lieu de réunion et modalités

Règles applicables au lieu de tenue des assemblées générales de SARL — liberté statutaire, tenue à distance et validité des délibérations.

Caution personne physique et créancier professionnel

Protection spécifique de la caution personne physique face à un créancier professionnel — proportionnalité, devoir de mise en garde et sanctions.

L'usufruitier a-t-il la qualité d'associé ?

Droits de vote, droit aux dividendes et participation aux pertes — analyse de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales ou d'actions.

SARL : pouvoirs du cogérant majoritaire vis-à-vis des associés

Étendue des pouvoirs du cogérant majoritaire, limites statutaires et droits des associés minoritaires face aux décisions du cogérant.

Liquidation judiciaire de SARL : que deviennent les dettes ?

Sort des dettes sociales lors de la liquidation judiciaire d'une SARL — extinction des dettes de la société, subsistance des dettes personnelles du gérant.

Compte courant d'associé et conventions réglementées

Le compte courant d'associé constitue-t-il une convention réglementée soumise à autorisation ? Analyse selon la forme sociale et le statut de l'associé.

Responsabilité de l'associé envers les tiers

Dans quels cas l'associé peut-il être personnellement responsable envers les tiers ? Analyse selon le type de société et la faute commise.

Prescription de l'action du créancier contre un associé de société civile

Délai et point de départ de la prescription de l'action du créancier social contre un associé de société civile — jurisprudence applicable.

Sort du cautionnement lors d'une fusion-acquisition

La fusion ou l'acquisition d'une société affecte-t-elle les cautionnements en cours ? Transmission, extinction et opposabilité de la caution lors d'une opération de M&A.

Statuts de SAS : fixation des règles de majorité

Liberté statutaire dans la SAS pour fixer les règles de majorité — majorité simple, qualifiée, unanimité et conséquences sur la gouvernance.

Pacte d'associés : clauses de non-concurrence d'un associé salarié

Régime applicable aux clauses de non-concurrence stipulées dans un pacte d'associés à l'égard d'un associé ayant également la qualité de salarié.

Abus de biens sociaux et avance en compte courant

L'avance consentie par la société à son dirigeant via le compte courant peut-elle caractériser un abus de biens sociaux ? Conditions et jurisprudence.

Valorisation et prix de cession des actions de SAS

Méthodes de valorisation d'une SAS, fixation du prix de cession des actions et rôle de l'expert en cas de désaccord entre les parties.

Le recours à un expert pour l'évaluation du prix de cession

Désignation d'un expert tiers en cas de désaccord sur le prix de cession — article 1843-4 du Code civil, mission de l'expert et caractère contraignant de son évaluation.

Exclusion d'un associé prévue dans un pacte d'associés

Validité, conditions de mise en œuvre et effets d'une clause d'exclusion stipulée dans un pacte d'associés — droits de l'associé exclu et fixation du prix.

Résiliation du bail par le débiteur en sauvegarde judiciaire

Le débiteur en sauvegarde peut-il résilier ses contrats de bail ? Conditions, procédure et conséquences pour le bailleur de la résiliation en période d'observation.

SCI d'attribution : associés et projet immobilier

Fonctionnement de la SCI d'attribution, droits des associés sur les lots, règles de gestion et dissolution après achèvement du programme immobilier.

Constituer une Société de Libre Partenariat (SLP)

Formalités de constitution, statuts, apports et conditions d'agrément — guide pratique pour créer une SLP et structurer un véhicule d'investissement alternatif.

L'actionnariat salarié : principes et avantages

BSPCE, AGA, PEE — instruments d'actionnariat salarié, avantages fiscaux et sociaux, conditions d'attribution et enjeux pour les start-ups et PME.

Procédures de traitement et sortie de crise pour les entreprises en difficulté

Vue d'ensemble des solutions disponibles — de la conciliation à la liquidation judiciaire — pour traiter les difficultés d'une entreprise et organiser sa sortie de crise.

Désorganisation de l'entreprise et concurrence déloyale

Débauchage massif, captation de clientèle, divulgation de savoir-faire — la désorganisation comme acte de concurrence déloyale et les recours disponibles.

Droit de préemption et bail commercial

Articulation entre le droit de préemption du locataire commercial et les autres mécanismes de préemption — conditions d'exercice et conséquences en cas de violation.

Comment engager la responsabilité personnelle des associés d'une SCI ?

Responsabilité subsidiaire et proportionnelle des associés de SCI — conditions d'engagement, limites et cas de responsabilité solidaire des associés.

Arnaques aux encarts publicitaires : recours juridiques

Démarchage abusif, annuaires frauduleux, pratiques commerciales trompeuses — comment identifier et contester ces arnaques avec l'aide d'un avocat.

Création de société et portage salarial pour avocats

Avantages et limites du portage salarial pour les avocats souhaitant exercer en dehors du barreau — alternatives à la création de structure et régime applicable.

Dirigeant de société et ressortissants étrangers

Conditions et formalités pour qu'un ressortissant étranger puisse diriger une société française — titre de séjour, autorisation de travail et obligations déclaratives.

Fictivité d'une SCI : critères et conséquences

Critères permettant de qualifier une SCI de fictive — absence d'affectio societatis, confusion de patrimoines et conséquences sur la responsabilité des associés.

Inaptitude au travail du salarié : droits et procédure

Constatation de l'inaptitude par le médecin du travail, obligation de reclassement de l'employeur, licenciement pour inaptitude et indemnités applicables.

Rédaction d'un pacte d'associés : clauses essentielles

Droits de préemption, clause de bad leaver, répartition du pouvoir, sortie des associés — les clauses indispensables à intégrer dans un pacte d'associés bien rédigé.

Révocation du gérant de SCI : conditions et procédure

Majorité requise, justes motifs, indemnisation — règles applicables à la révocation du gérant de SCI et recours en cas de révocation abusive.

Conflit entre associés de SCI : options et recours

Blocage de la gérance, mésentente sur la vente du bien, divorce — solutions juridiques pour résoudre un conflit entre associés de SCI.

Webinar : TPE et entreprises en difficulté — l'avocat à vos côtés

Replay et synthèse du webinar LLA Avocats sur les solutions juridiques disponibles pour les TPE confrontées à des difficultés financières.

Les restrictions de concurrence en droit commercial

Clauses de non-concurrence, exclusivité territoriale, prix imposés — cadre juridique des restrictions de concurrence et limites imposées par le droit de la concurrence.

Exécution d'une décision de justice étrangère en France

Procédure d'exequatur, conditions de reconnaissance et d'exécution d'un jugement étranger en France — traités bilatéraux et règlements européens applicables.

L'offre de reprise en liquidation judiciaire

Comment présenter une offre de reprise valable en liquidation judiciaire — contenu, délais, sélection par le tribunal et transfert des actifs et contrats.

La transmission universelle de patrimoine (TUP)

Dissolution sans liquidation d'une filiale à 100% par TUP — conditions, formalités, délai d'opposition des créanciers et transfert de l'ensemble des actifs et passifs.

Prêt participatif ou PGE : quelle solution pour votre entreprise ?

Comparaison entre le prêt participatif et le Prêt Garanti par l'État — conditions d'accès, coût, remboursement et impact sur la situation financière de l'entreprise.

Augmentation de capital par incorporation de créances

Conversion de créances en capital — procédure, valorisation des créances, droits préférentiels de souscription et enjeux pour les créanciers et associés.

La Société de Libre Partenariat : présentation générale

Nature juridique, régime fiscal et réglementaire de la SLP — véhicule d'investissement alternatif dédié aux investisseurs professionnels.

Associé et compte courant lors de la cessation des paiements

Sort du compte courant d'associé lors d'une procédure collective — déclaration de créance, subordination et risque de requalification en capital.

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Conditions, prescription et défense face à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif — analyse détaillée de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Responsabilité du gérant de SCI

Responsabilité civile du gérant de SCI envers la société et les associés — fautes de gestion, dépassement de pouvoirs et régime d'indemnisation applicable.

Réserve de bénéfices et abus de majorité en assemblée générale

La mise en réserve systématique des bénéfices constitue-t-elle un abus de majorité ? Analyse de la jurisprudence et recours des associés minoritaires.

Avocat en droit des affaires à Paris : accompagnement des sociétés

Présentation de l'accompagnement juridique du cabinet LLA Avocats pour les sociétés parisiennes — conseil, contentieux, cessions et restructurations.

Résolution du plan de redressement et nouvelle cessation des paiements

Conditions de résolution du plan de redressement en cas de nouvelle cessation des paiements — conséquences et procédure applicable devant le tribunal.

Report de la date de cessation des paiements : redressement et liquidation

Mécanisme du report de la date de cessation des paiements — période suspecte, nullités de la période suspecte et stratégie du liquidateur.

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Conditions et procédure de conversion — quand et comment le tribunal prononce la liquidation judiciaire à l'issue d'un redressement judiciaire infructueux.

Les différentes formes de sociétés civiles

SCI, SCP, SCM, SEP — présentation comparative des différentes formes de sociétés civiles, leur objet, leur régime et leurs avantages respectifs.

SCI : remboursement du compte courant d'associés

Conditions et modalités de remboursement des avances en compte courant d'associés dans une SCI — exigibilité, blocage statutaire et recours en cas de refus.

La période d'observation du redressement judiciaire

Durée, effets, pouvoirs du dirigeant et de l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation — enjeux pour l'entreprise et ses partenaires.

Dépôt de bilan et rachat de l'entreprise par le tribunal

Le dirigeant peut-il racheter sa propre entreprise après le dépôt de bilan ? Conditions, restrictions légales et procédure devant le tribunal.

Nantissement du compte courant et dépôt de bilan

Sort du nantissement de compte courant bancaire lors de l'ouverture d'une procédure collective — réalisation de la sûreté, ordre des priorités et droits du créancier nanti.

Liquidation judiciaire et liquidation amiable : différences

Distinction entre liquidation judiciaire (procédure collective) et dissolution-liquidation amiable (décision des associés) — conditions, effets et choix stratégique.

Les sociétés civiles d'attribution

Fonctionnement, avantages et inconvénients des sociétés civiles d'attribution — outil de promotion immobilière permettant l'attribution de lots aux associés.

Réduction du capital d'une SAS

Procédure de réduction de capital en SAS — réduction motivée ou non motivée par des pertes, formalités, protection des créanciers et régime fiscal.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Procédure obligatoire en cas de perte de la moitié du capital — consultation des associés, reconstitution des capitaux propres et dissolution si inaction.

La créance connexe en redressement et liquidation judiciaire

Mécanisme de connexité permettant à un créancier de refuser d'exécuter ses obligations tant que sa propre créance n'est pas payée — limites en procédure collective.

SCI avec un associé unique : dissolution obligatoire ?

Que se passe-t-il lorsqu'une SCI se retrouve avec un seul associé ? Délai de régularisation, risques et solutions pour éviter la dissolution judiciaire.

Nullité d'une fusion de sociétés

Causes de nullité d'une opération de fusion, délai d'action, régularisation possible et effets de l'annulation — analyse en droit des sociétés.

Droits de l'associé de SCI

Droit à l'information, droit de vote, droit aux bénéfices, droit de retrait — panorama complet des droits dont dispose l'associé dans une société civile immobilière.

Cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire et sort des salariés

Transfert des contrats de travail lors de la cession du fonds en liquidation judiciaire — obligations du repreneur, garantie AGS et droits des salariés repris.

Compte courant d'associé et cession d'actions

Sort du compte courant d'associé lors d'une cession d'actions — remboursement, transmission au cessionnaire et impact sur la valorisation de la société.

Requalification du CDD en CDI au nom du salarié remplacé

Conditions dans lesquelles l'absence du nom du salarié remplacé dans le contrat à durée déterminée entraîne sa requalification en CDI.

SAS ou SARL : quel statut est le plus avantageux ?

Comparaison SAS / SARL en matière de gouvernance, protection du dirigeant, fiscalité et flexibilité — guide pour choisir la forme sociale adaptée à votre projet.

Racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Procédure, conditions d'offre, due diligence et sécurisation de l'acquisition d'un fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

La comptabilité de la SCI est-elle obligatoire ?

Obligations comptables des SCI selon leur régime fiscal (IR ou IS) — tenue des comptes, déclarations et sanctions en cas de manquement.

L'interdiction de gérer : conditions et effets

Fondements, durée, portée et conséquences de l'interdiction de gérer prononcée par le tribunal — comment la contester et en obtenir le relèvement.

Comment bien remplir sa déclaration de cessation des paiements

Guide pratique pour compléter correctement le formulaire de déclaration de cessation des paiements (CERFA) — pièces jointes, délais et erreurs à éviter.

Dépôt de bilan et liquidation judiciaire : lien et différences

Le dépôt de bilan mène-t-il automatiquement à la liquidation judiciaire ? Explication du processus et des alternatives disponibles selon la situation de l'entreprise.

Dépôt de bilan et cessation des paiements : définitions et enjeux

Qu'est-ce que la cessation des paiements ? Comment la distinguer du simple manque de trésorerie et que faire lorsqu'elle est constatée ?

Entreprise en difficulté et dépôt de bilan : guide complet

Signes avant-coureurs, obligations légales du dirigeant, procédures disponibles et rôle de l'avocat — guide complet pour les dirigeants d'entreprises en difficulté.

Dépôt de bilan et sauvegarde judiciaire : quelle différence ?

La sauvegarde judiciaire comme alternative au dépôt de bilan — conditions d'ouverture avant cessation des paiements, avantages et procédure applicable.

Dépôt de bilan : redressement ou liquidation judiciaire ?

Comment le tribunal choisit entre redressement et liquidation judiciaire lors du dépôt de bilan — critères d'appréciation et rôle de l'avocat dans la défense de cette décision.

CDD de remplacement : durée et règles applicables

Durée maximale, renouvellements, terme précis ou imprécis — règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent.

Chômage partiel : dispositif et droits des salariés

Conditions d'accès à l'activité partielle, indemnisation des salariés, obligations de l'employeur et recours en cas de litige sur le calcul de l'indemnité.

Dépôt de bilan à distance : procédure et modalités

Comment effectuer un dépôt de bilan sans se déplacer au greffe — dépôt dématérialisé, pièces requises et assistance d'un avocat pour sécuriser la procédure.

Bailleur face aux loyers impayés : résiliation et recours

Options du bailleur commercial face aux loyers impayés — clause résolutoire, référé, négociation et protection du bailleur en cas de procédure collective du locataire.

SCI : associé avec un compte courant débiteur

Conséquences d'un compte courant débiteur dans une SCI — qualification juridique, obligations de remboursement et risques pour l'associé concerné.

L'employeur peut-il imposer des congés payés aux salariés ?

Conditions dans lesquelles l'employeur peut imposer la prise de congés payés à ses salariés — délais de prévenance, accord collectif et limites légales.

LLA Avocats à vos côtés en situation de crise

Accompagnement juridique d'urgence des entreprises et dirigeants face aux crises — mesures d'aide, restructurations, litiges contractuels et procédures collectives.

Retard de déclaration de cessation des paiements : faute de gestion ou négligence ?

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements constitue-t-il automatiquement une faute de gestion ? Analyse jurisprudentielle et défense du dirigeant.

Un parti politique peut-il faire faillite ?

Application des procédures collectives aux partis politiques — conditions d'ouverture, particularités et conséquences sur le financement et l'organisation du parti.

Faillite d'une association ou d'un parti politique

Procédures collectives applicables aux associations et partis politiques — spécificités, responsabilité des dirigeants et sort des membres et créanciers.

Litiges fournisseurs et clients : force majeure et inexécution

Gestion des litiges contractuels en période de perturbation économique — force majeure, imprévision, renégociation et recours en cas d'inexécution du contrat.

Conversion en liquidation judiciaire lors de la cessation des paiements

Quand et comment le tribunal prononce la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation à la suite d'une nouvelle cessation des paiements.

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en redressement judiciaire

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut-elle être exercée à l'issue d'un redressement judiciaire ? Conditions et jurisprudence récente.

Cession du bail en liquidation judiciaire et solidarité du cédant

La clause de solidarité entre cédant et cessionnaire du bail s'applique-t-elle lors d'une cession dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Interdiction de gérer prononcée contre un membre du conseil de surveillance

Un membre du conseil de surveillance peut-il être frappé d'une interdiction de gérer ? Conditions, jurisprudence et distinction avec les dirigeants exécutifs.

Rémunération du gérant de SARL fixée a posteriori

Une rémunération du gérant votée rétroactivement par l'assemblée est-elle valide ? Analyse de la jurisprudence et risques fiscaux et sociaux associés.

Assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif et rapport du juge-commissaire

Rôle du rapport du juge-commissaire dans l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif — portée, opposabilité et utilisation en défense.

Rupture des relations commerciales établies et responsabilité

Article L. 442-1 du Code de commerce — conditions de la rupture brutale, préavis suffisant, indemnisation et jurisprudence récente sur la responsabilité du romptant.

Acte de cession de fonds de commerce : mentions obligatoires

Chiffre d'affaires, résultats, privilèges, nantissements — liste complète des mentions obligatoires dans l'acte de cession de fonds de commerce et sanctions des omissions.

Siège social statutaire, réel et fictif : distinctions et enjeux

Différences entre siège statutaire, siège réel et siège fictif — conséquences sur la compétence juridictionnelle, la domiciliation et les risques de fictivité.

Dessaisissement et droits propres du débiteur en liquidation judiciaire

Quels actes le débiteur dessaisi conserve-t-il le droit d'accomplir personnellement ? Droits propres, actions personnelles et limites du dessaisissement.

Nantissement du compte bancaire en procédure collective

Sort du nantissement de compte bancaire à l'ouverture d'une procédure collective — réalisation, priorité et protection du créancier nanti face aux autres créanciers.

Responsabilité du dirigeant : actions ut universi et ut singuli

Distinction entre l'action sociale exercée par la société (ut universi) et celle exercée par un associé (ut singuli) — conditions et effets sur la responsabilité du dirigeant.

Sanctions du dirigeant et inscription au casier judiciaire

Quelles sanctions prononcées dans le cadre d'une procédure collective apparaissent au casier judiciaire du dirigeant ? Impact et durée de l'inscription.

La clôture de la liquidation judiciaire : effets pour les dirigeants

Clôture pour insuffisance d'actif ou pour extinction du passif — conséquences pour le dirigeant, reprise des poursuites individuelles et effacement des dettes.

Résiliation de plein droit du bail commercial en liquidation judiciaire

Dans quels cas le bail commercial est-il résilié de plein droit en liquidation judiciaire ? Conditions, effets et droits du bailleur face au liquidateur.

L'injonction en droit des associés et actionnaires

Recours à l'injonction de faire pour obtenir communication de documents, convocation d'une assemblée ou exécution d'une décision par les organes sociaux.

Redressement ou liquidation judiciaire à la demande d'un créancier

Un créancier peut-il demander l'ouverture d'une procédure collective contre son débiteur ? Conditions, procédure et défense du dirigeant face à cette assignation.

Rémunération du gérant : quand et comment la fixer ?

Procédure de fixation de la rémunération du gérant, vote des associés, régime fiscal et social applicable et risques en cas d'irrégularité.

Nantissement de compte bancaire en procédure collective : cas pratiques

Analyse pratique des difficultés liées au nantissement de compte bancaire lors d'une procédure collective — blocage des fonds, réalisation et contentieux.

Erreur de la banque et répétition de l'indu

Lorsqu'une banque vire par erreur des fonds sur votre compte, peut-elle les récupérer ? Conditions et limites de l'action en répétition de l'indu.

Contrat de location-gérance assorti d'une promesse de vente

Articulation entre location-gérance et promesse de vente du fonds — validité, conditions de levée de l'option et précautions rédactionnelles pour sécuriser l'opération.

Contrats de télécommunications : pratiques abusives, comment se défendre ?

Clauses abusives, renouvellement automatique, résiliation difficile — recours disponibles pour les entreprises face aux pratiques contractuelles abusives des opérateurs télécoms.

Sort des contrats en cours lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Continuation ou résiliation des contrats en cours à l'ouverture d'une procédure collective — pouvoirs de l'administrateur, droits des cocontractants et conséquences pratiques.

Vente de l'immeuble de gré à gré en liquidation judiciaire

Procédure d'autorisation, prix de vente, purge des inscriptions et distribution du prix — guide pour acquérir un immeuble de gré à gré en liquidation judiciaire.

L'administrateur provisoire : pouvoirs et limites

Désignation, mission et étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire nommé en cas de carence ou de blocage de la direction — distinctions avec l'administrateur judiciaire.

Adopter ou modifier une clause d'exclusion dans les statuts de SAS

Conditions d'adoption et de modification d'une clause d'exclusion dans les statuts de SAS — majorité requise, protection des associés minoritaires et validité de la clause.

Le licenciement irrégulier : conséquences et recours

Distinction entre licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement irrégulier en la forme — indemnisation applicable et recours devant le Conseil de prud'hommes.

Résiliation des contrats en cours en période d'observation et en liquidation judiciaire

Qui peut résilier les contrats en cours — administrateur, liquidateur ou cocontractant — et dans quelles conditions pendant et après la procédure collective ?

Les délais d'appel en matière de procédure collective

Délais d'appel applicables aux différentes décisions rendues en procédure collective — jugement d'ouverture, arrêté du plan, clôture — et conséquences de leur non-respect.

Conséquences de la liquidation judiciaire sur la saisie conservatoire

L'ouverture de la liquidation judiciaire affecte-t-elle les saisies conservatoires pratiquées avant le jugement ? Sort des mesures conservatoires et droits du créancier saisissant.

Conventions réglementées en SAS : procédure et abus de biens sociaux

Régime des conventions réglementées dans une SAS — procédure d'autorisation, contrôle des associés et risque de qualification en abus de biens sociaux.

Indemnisation de la rupture d'un contrat de prestations à durée déterminée

Calcul de l'indemnisation due en cas de rupture anticipée d'un contrat de prestations à durée déterminée — perte de chance, loyers restants et clause pénale.

Comment contester une injonction de payer ?

Délai d'opposition, motifs de contestation, procédure devant le tribunal et effets de l'opposition — guide pratique pour contester une ordonnance d'injonction de payer.

La désignation de l'administrateur judiciaire dans le redressement

Comment est désigné l'administrateur judiciaire, qui peut en demander le remplacement et quelles sont les modalités de sa rémunération en redressement judiciaire.

La saisie conservatoire contre un mauvais payeur

Conditions d'obtention d'une saisie conservatoire sans jugement préalable — créance certaine, menace de disparition et procédure devant le juge de l'exécution.

Extension de la procédure collective à un groupe de sociétés

Conditions de l'extension d'une procédure collective à d'autres sociétés d'un groupe — confusion des patrimoines, fictivité et conséquences pour les dirigeants.

Mise en cause de l'ancien dirigeant pour insuffisance d'actif

Un dirigeant ayant quitté ses fonctions avant l'ouverture de la liquidation peut-il être mis en cause pour insuffisance d'actif ? Conditions et jurisprudence.

Entrepreneur individuel : comment éviter la saisie des biens personnels en liquidation judiciaire ?

Séparation des patrimoines, déclaration d'insaisissabilité, statut EI — outils de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel face à la liquidation judiciaire.

Le bon de commande a-t-il la valeur d'un contrat ?

Valeur juridique du bon de commande, acceptation tacite ou expresse, intégration des conditions générales et opposabilité aux parties — analyse en droit commercial.

Le devoir de mise en garde du banquier

Conditions d'existence et étendue du devoir de mise en garde de la banque envers les emprunteurs non avertis — sanction du manquement et indemnisation.

La convention de management fees : encadrement juridique et fiscal

Conditions de validité d'une convention de management fees entre société mère et filiale — services réels, prix de marché, risques d'acte anormal de gestion et d'abus de biens sociaux.

Dirigeant de société : attention à votre responsabilité pénale

Abus de biens sociaux, banqueroute, travail dissimulé, fraude fiscale — panorama des infractions pénales susceptibles d'engager la responsabilité du dirigeant de société.

Assignation en liquidation judiciaire : comment réagir ?

Vous êtes assigné en liquidation judiciaire par un créancier — délais, défenses disponibles, arguments juridiques et rôle de l'avocat pour éviter ou retarder l'ouverture de la procédure.

Se défendre face à un commandement de payer les loyers d'un bail commercial

Que faire lorsque le bailleur vous adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire ? Délais de régularisation, contestation et protection du locataire commercial.

Faire intervenir un huissier lors d'une assemblée générale en cas de conflit

Rôle de l'huissier de justice lors d'une assemblée générale conflictuelle — constat, procès-verbal, nullité des délibérations et preuve en cas de litige entre associés.

Réouverture de la procédure de liquidation judiciaire après clôture

Dans quelles conditions une procédure de liquidation judiciaire peut-elle être rouverte après sa clôture ? Découverte d'un actif, fraude et conditions procédurales.

Victime de manœuvres du cédant lors d'une cession de titres : recours en dommages-intérêts

Dol dans la cession de titres — conditions, preuve des manœuvres frauduleuses et indemnisation du cessionnaire victime de fausses déclarations du cédant.

Cession de parts sociales dans une SARL : formalités obligatoires

Agrément des associés, acte de cession, enregistrement, mise à jour des statuts et publicité — guide complet des formalités obligatoires pour céder des parts de SARL.

Réduction du capital d'une SARL

Procédure de réduction de capital en SARL — réduction motivée ou non par des pertes, protection des créanciers, droit d'opposition et formalités légales.

Étapes et formalités de la cession d'actions en SAS

Agrément, clause de préemption, acte de cession, ordre de mouvement et mise à jour du registre — guide pas à pas des formalités de cession d'actions dans une SAS.

La responsabilité du dirigeant de société

Responsabilité civile, pénale et fiscale du dirigeant — panorama des fondements d'engagement de la responsabilité personnelle et stratégies de défense.

La clause de non-concurrence dans les contrats commerciaux

Validité, portée géographique et temporelle, contrepartie financière et sanction de la violation — tout ce qu'il faut savoir sur la clause de non-concurrence en droit commercial.

Sanctions des dirigeants prononcées en audience publique

Publicité des sanctions prononcées contre les dirigeants en procédure collective — interdiction de gérer, faillite personnelle et implications pratiques de cette publicité.

Relevé de forclusion en cas d'absence de déclaration de créance

Comment obtenir un relevé de forclusion lorsqu'on a omis de déclarer sa créance dans les délais — conditions, procédure et chances de succès devant le juge-commissaire.

La rupture abusive de contrats : recours et indemnisation

Conditions de la rupture abusive d'un contrat commercial, préavis insuffisant, brutalité de la rupture et calcul de l'indemnisation — stratégie avec l'aide d'un avocat.

Le plan de continuation du redressement judiciaire

Élaboration, adoption et exécution du plan de continuation — délais de paiement, engagements du débiteur, contrôle du tribunal et conséquences en cas d'inexécution.

Conversion en liquidation judiciaire et déclaration des créances

La conversion d'un redressement en liquidation judiciaire impose-t-elle une nouvelle déclaration de créances ? Sort des créances déjà déclarées et délais applicables.

Le contrôleur associé en redressement et liquidation judiciaire

Un associé peut-il être désigné contrôleur dans la procédure collective de sa propre société ? Conditions, incompatibilités et missions du contrôleur.

La clause de dédit-formation : conditions de validité

Conditions de validité d'une clause de dédit-formation, montant remboursable, délai de fidélisation et limites posées par la jurisprudence sociale.

Redressement judiciaire et procédure de sauvegarde : différences

Comparaison entre sauvegarde judiciaire et redressement judiciaire — conditions d'ouverture, pouvoirs du dirigeant, effet sur les créanciers et choix stratégique.

La faillite personnelle du dirigeant d'entreprise

Conditions, durée, effets et relèvement de la faillite personnelle — analyse complète de cette sanction commerciale et stratégie de défense du dirigeant concerné.

L'interdiction de gérer une entreprise : guide complet

Fondements, durée, portée et conséquences de l'interdiction de gérer — comment la contester, en obtenir le relèvement et reprendre une activité après cette sanction.

La sous-location dans un bail commercial

Conditions d'autorisation de la sous-location commerciale, accord du bailleur, régime applicable et sanctions en cas de sous-location non autorisée.

AGS : créances garanties lors d'un redressement judiciaire

Créances salariales couvertes par l'AGS en redressement judiciaire — plafonds, délais de prise en charge et procédure de demande de garantie.

Modification de la date de cessation des paiements

Qui peut demander la modification de la date de cessation des paiements, dans quel délai et avec quelles conséquences sur la période suspecte et les actes antérieurs.

Exclusion d'un actionnaire de SAS : mode d'emploi

Procédure d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS — clause d'exclusion statutaire, décision des associés, fixation du prix et droits de l'exclu.

La SAS à capital variable

Fonctionnement, avantages et inconvénients du capital variable dans une SAS — variation sans formalité lourde, plancher et plafond statutaires, droit de retrait des associés.

Rémunération du gérant de SARL : règles et optimisation

Procédure de fixation, régime social et fiscal, cumul avec d'autres revenus — guide complet sur la rémunération du gérant de SARL et ses implications pratiques.

Paiement du prix de cession du fonds de commerce : gare aux délais

Séquestre obligatoire, délai d'opposition des créanciers, libération du prix — pourquoi ne jamais payer le prix d'un fonds de commerce avant l'expiration des délais légaux.

La clause d'agrément dans une SAS

Rédaction, mise en œuvre et effets de la clause d'agrément dans les statuts de SAS — protection contre l'entrée d'associés non désirés et procédure en cas de refus.

La clause de non-concurrence et l'avocat de l'employeur

Rédaction, validité et enforcement d'une clause de non-concurrence — stratégie de l'employeur avec l'appui d'un avocat pour protéger ses intérêts légitimes.

Le mandat du gérant de SARL : durée, pouvoirs et cessation

Nature du mandat social du gérant de SARL, étendue de ses pouvoirs, durée du mandat et conditions de cessation de fonctions — révocation, démission et décès.

Parts sociales et réduction de capital : accompagnement par un avocat

Rôle de l'avocat dans les opérations de réduction de capital affectant les parts sociales — rachat, annulation, réduction de valeur nominale et protection des associés.

Créer une société avec un avocat : pourquoi et comment ?

Choix de la forme sociale, rédaction des statuts sur-mesure, pacte d'associés — apport de l'avocat dans la création d'une société pour éviter les pièges courants.

Recouvrement de factures impayées : procédures et recours

Mise en demeure, injonction de payer, référé provision, saisie conservatoire — stratégie de recouvrement des créances commerciales adaptée à chaque situation.

Conflit entre actionnaires et désignation d'un administrateur provisoire

Recours à l'administrateur provisoire en cas de conflit grave entre actionnaires paralysant la société — conditions, pouvoirs et durée de la mission.

Annulation d'une assemblée générale et prescription de l'action

Délai de prescription de l'action en nullité d'une assemblée générale — point de départ, interruption et prescription abrégée selon les causes de nullité invoquées.

Associé minoritaire de SARL : inscription d'une résolution à l'ordre du jour de l'AG

L'associé minoritaire de SARL peut-il faire inscrire des résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale ? Conditions et recours en cas de refus du gérant.

La réforme prud'homale : procédure et nouveaux délais

Présentation de la réforme de la procédure prud'homale — bureau de conciliation, mise en état, délais raccourcis et renforcement du rôle des juges départiteurs.

Responsabilité pour insuffisance d'actif et solidarité fiscale du dirigeant

Articulation entre l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et la solidarité fiscale du dirigeant — cumul possible et stratégie de défense.

Avocat et nullités de la période suspecte

Nullités obligatoires et facultatives des actes accomplis pendant la période suspecte — rôle de l'avocat pour défendre les créanciers ou le débiteur face à ces actions en nullité.

Responsabilité de la banque lors du dépôt de bilan de l'emprunteur

La banque peut-elle voir sa responsabilité engagée en cas de dépôt de bilan de son client emprunteur ? Soutien abusif, rupture brutale de crédit et défaut de conseil.

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La période suspecte et les nullités des actes

Définition de la période suspecte, actes visés par la nullité de plein droit ou facultative — enjeux pour les partenaires commerciaux et les créanciers du débiteur.

L'avocat lors de la déclaration de cessation des paiements

Rôle essentiel de l'avocat lors du dépôt de bilan — préparation du dossier, choix de la procédure, défense des intérêts du dirigeant et sécurisation de la déclaration.

La location-gérance dans le cadre d'un redressement judiciaire

Recours à la location-gérance pendant la période d'observation — conditions d'autorisation, avantages pour le repreneur et sort du contrat en cas d'adoption du plan.

La déclaration de créance en procédures collectives

Qui doit déclarer, comment et dans quel délai — guide pratique sur la déclaration de créance en redressement et liquidation judiciaire pour les créanciers.

L'interdiction de gérer prononcée contre un dirigeant

Analyse approfondie de l'interdiction de gérer — fautes susceptibles de la déclencher, durée maximale de 15 ans, portée et voies de recours disponibles.

Rôle de l'avocat lors d'un dépôt de bilan

Pourquoi faire appel à un avocat dès le dépôt de bilan — préparation du dossier, choix de la procédure, défense du dirigeant et accompagnement tout au long de la procédure.

Le report de la date de cessation des paiements

Mécanisme et conséquences du report de la date de cessation des paiements — nullités de la période suspecte, extension de la période et stratégie du liquidateur.

Prévention des difficultés : adhérer à un groupement de prévention agréé

Rôle des groupements de prévention agréés (GPA) dans la détection précoce des difficultés — adhésion, analyse des ratios, accompagnement et confidentialité.

La procédure de mandat ad hoc : guide de l'avocat à Paris

Conditions d'ouverture, désignation du mandataire, déroulement et issue de la procédure de mandat ad hoc — accompagnement par LLA Avocats devant le TAE de Paris.

Exécution d'une décision condamnant l'administration à payer

Comment contraindre l'administration à exécuter une décision de justice la condamnant à payer — astreinte, recours devant le juge de l'exécution et mécanismes spécifiques au droit public.

La conciliation pour les entreprises en difficulté

Conditions d'ouverture, désignation du conciliateur, déroulement de la procédure et homologation de l'accord — guide complet sur la conciliation comme alternative au dépôt de bilan.